Conditions Générales d'Utilisation — Espace Partenaire

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation Partenaire (« CGU Partenaire ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme numérique Angevo (« la Plateforme ») par tout prestataire indépendant inscrit en qualité de partenaire (« le Partenaire »). Le Partenaire correspond au « Prestataire » visé dans les Conditions Générales d'Utilisation Client.

Elles constituent un cadre contractuel juridiquement contraignant entre le Partenaire et Angevo BV (« Angevo »), société de droit belge dont le siège social est établi à Zaventem, Belgique. Elles se complètent des Conditions Commerciales Partenaire, qui régissent notamment la rémunération, la commission, l'encaissement et le reversement ; les deux documents s'interprètent de manière complémentaire.

L'inscription et l'utilisation de la Plateforme en qualité de Partenaire impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU Partenaire ainsi que des Conditions Commerciales Partenaire applicables.

Article 1. Statut d'indépendant et absence de subordination

Le Partenaire utilise la plateforme Angevo en qualité de prestataire indépendant. Il exécute, sous sa propre responsabilité professionnelle, les prestations qu'il accepte via la plateforme.

La relation entre le Partenaire et Angevo ne crée aucun lien de subordination, de salariat, de société, d'agence, de mandat général ou d'exclusivité. En particulier :

• le Partenaire organise librement son activité, ses horaires, ses moyens et ses méthodes de travail, sous réserve des standards de qualité et de sécurité applicables aux prestations ;
• il demeure libre d'accepter ou de refuser les missions et n'est soumis à aucun volume minimal ;
• il est libre d'exercer son activité pour son propre compte et pour d'autres donneurs d'ordre, y compris concurrents ;
• il supporte ses propres charges, son matériel et ses coûts d'exploitation ;
• il demeure seul responsable de ses obligations fiscales, sociales, comptables et réglementaires.

Angevo ne garantit au Partenaire aucun volume de missions, aucune exclusivité territoriale ni aucun niveau de revenu.

Article 2. Conditions d'accès et vérification préalable

Le Partenaire ne peut accéder et rester actif sur la Plateforme qu'à condition de disposer du statut juridique requis pour exercer son activité, de fournir des informations exactes, complètes et à jour, de justifier d'une assurance professionnelle conforme à l'article 3, et de respecter les critères d'admission, de qualité et de conformité définis par Angevo.

Avant son activation sur la plateforme, le Partenaire doit transmettre à Angevo les informations et documents permettant de vérifier son identité, son existence légale, son numéro d'entreprise ou de TVA, ses coordonnées bancaires, son statut professionnel, ainsi que toute autre pièce utile à son intégration ou à la vérification de sa conformité.

Le Partenaire s'engage à maintenir à jour ses informations administratives, professionnelles, bancaires et opérationnelles pendant toute la durée de son utilisation de la plateforme.

Article 3. Assurance professionnelle du Partenaire

Le Partenaire s'engage à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de son inscription sur la plateforme Angevo, une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l'ensemble des prestations qu'il exécute par l'intermédiaire de la plateforme.

Cette assurance doit présenter un plafond de garantie minimum de cinq cent mille euros (500 000 €) par sinistre, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux clients, aux tiers ou à leurs biens dans le cadre de l'exécution des prestations, y compris les dommages causés aux biens sur lesquels porte la prestation, notamment le bris de vitrage et les dommages aux surfaces et châssis traités.

Pour les prestations impliquant un travail en hauteur supérieur à 3 mètres, notamment l'utilisation de perches télescopiques, de systèmes d'eau pure (osmose) ou de tout autre équipement permettant l'accès à des surfaces en élévation, le Partenaire doit disposer d'une extension d'assurance spécifique couvrant ce type d'intervention.

Pour certaines missions à enjeu particulier, notamment les prestations sur des vitrines commerciales, des bâtiments à usage professionnel ou des sites présentant un risque élevé, Angevo peut exiger ponctuellement la justification d'une couverture renforcée avant validation de la mission.

Le Partenaire transmet à Angevo, lors de son inscription puis à chaque renouvellement annuel, une attestation d'assurance valide mentionnant la nature des activités couvertes, le plafond de garantie et la période de validité. Angevo peut à tout moment demander une attestation actualisée et se réserve le droit de revoir à la hausse les exigences minimales de couverture, moyennant un préavis raisonnable.

En cas d'absence d'assurance valide, de couverture insuffisante ou de non-transmission de l'attestation, Angevo peut suspendre l'accès du Partenaire à la Plateforme jusqu'à régularisation, voire procéder à sa désinscription. Le Partenaire reste seul responsable des conséquences financières de tout sinistre survenu dans le cadre de l'exécution d'une prestation.

Article 4. Espace partenaire et accès aux fonctionnalités

Angevo met à disposition du Partenaire un espace partenaire dédié, accessible via la plateforme, lui permettant notamment de consulter les missions proposées, les informations utiles à leur exécution, l'état de son activité sur la plateforme, ainsi que certains services, liens ou fonctionnalités réservés aux partenaires. L'accès à cet espace est personnel, sécurisé et réservé au seul Partenaire autorisé.

Article 5. Acceptation ou refus des missions

Le Partenaire demeure libre d'accepter ou de refuser une mission proposée via la Plateforme. Il s'engage toutefois à répondre dans un délai raisonnable aux sollicitations qui lui sont adressées. Angevo peut tenir compte du taux de réponse, du taux d'acceptation, de la fiabilité opérationnelle et du comportement général du Partenaire dans le cadre de l'attribution des missions et du maintien de son accès, sans que le refus de missions ne constitue en soi un manquement.

Lorsqu'un Partenaire accepte une mission, il s'engage à l'exécuter dans les conditions convenues, sauf empêchement légitime dûment signalé dans les meilleurs délais. L'absence injustifiée, le désistement tardif non justifié, le no-show ou tout manquement grave à une mission acceptée peuvent entraîner des conséquences sur l'attribution future des missions, ainsi que des mesures de limitation, de suspension ou de déréférencement.

Article 6. Disponibilité, agenda et informations opérationnelles

Le Partenaire s'engage à maintenir à jour, de manière sincère et régulière, ses disponibilités, zones d'intervention, capacités opérationnelles, coordonnées utiles et toute autre information nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme. Il veille à ne pas laisser apparaître comme disponibles des créneaux, ressources ou conditions d'intervention qui ne correspondent pas à la réalité de son activité.

Article 7. Exécution des prestations, personnel et remplacement

Le Partenaire exécute les prestations acceptées sous sa responsabilité. S'il recourt à ses propres employés, préposés ou sous-traitants, il demeure pleinement responsable de leur intervention, de leur compétence, de leur comportement et du respect des présentes.

Toute personne intervenant pour le compte du Partenaire doit satisfaire aux exigences de qualité, de sécurité, d'assurance et de conformité applicables ; Angevo peut subordonner l'intervention d'un tiers à une vérification préalable. Le Partenaire ne peut céder, prêter ou transférer son compte à un tiers.

Article 8. Qualité, soin et conformité des prestations

Le Partenaire s'engage à exécuter chaque prestation acceptée avec professionnalisme, soin, diligence et conformément aux règles de l'art applicables à son activité. Il veille à fournir un service de qualité, respectueux des standards définis par Angevo, des attentes légitimes du client, ainsi que des exigences de sécurité, d'hygiène, de conformité et de bonne conduite applicables.

Article 9. Protocoles et produits imposés par Angevo

Le Partenaire s'engage à respecter les protocoles, standards techniques et consignes opérationnelles définis par Angevo pour les prestations proposées via la plateforme. Il utilise en principe son propre matériel, ses propres outils et ses propres méthodes, sous sa responsabilité professionnelle.

Toutefois, lorsqu'une prestation inclut un traitement rénovateur des profilés en aluminium ou en PVC, le Partenaire est tenu d'utiliser le produit, le protocole ou la méthode spécifiquement requis par Angevo pour ce type de service. L'acceptation d'une telle mission implique le respect strict de cette exigence.

Le Partenaire est responsable de la bonne application du produit ou du protocole imposé, conformément aux instructions transmises. Lorsqu'un dommage résulte du produit ou du protocole imposé par Angevo alors qu'il a été correctement appliqué, la responsabilité est appréciée en tenant compte du fait qu'Angevo en a imposé l'usage, sans préjudice de la responsabilité du Partenaire quant aux conditions d'application.

Le Partenaire s'engage à adopter, dans le cadre de chaque mission, un comportement professionnel, respectueux, ponctuel et approprié à l'intervention chez le client. Il veille à respecter les lieux, les biens, la vie privée, les consignes raisonnables du client, ainsi que les règles élémentaires de courtoisie, de discrétion et de bonne conduite.

Tout comportement agressif, déplacé, abusif, trompeur, dangereux ou contraire à l'image et aux standards d'Angevo pourra entraîner des mesures de limitation, de suspension ou de déréférencement.

Article 11. Encaissement, reversement et retenue

Les paiements des clients sont encaissés par Angevo, par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement agréé. La rémunération du Partenaire, la commission d'Angevo et les modalités de reversement sont régies par les Conditions Commerciales Partenaire.

Le reversement au Partenaire des sommes correspondant à une prestation peut intervenir après la bonne exécution de celle-ci et l'expiration du délai de déclaration d'un litige prévu par les Conditions Générales d'Utilisation Client. En cas de réclamation, de litige, de suspicion de fraude ou de manquement, Angevo peut suspendre ou retenir tout ou partie du reversement concerné, dans une mesure proportionnée, jusqu'au traitement du dossier.

Article 12. Responsabilités respectives du Partenaire et d'Angevo

Le Partenaire est seul responsable, sur le plan professionnel et juridique, des prestations qu'il exécute et des conséquences de ses actes, omissions, fautes, négligences ou manquements, y compris à l'égard des clients et des tiers.

Angevo est responsable des services qui lui incombent en propre en qualité d'exploitant de la Plateforme (mise en relation, réservation, encaissement et reversement, support). Elle n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le client et le Partenaire et ne répond pas de l'exécution matérielle des prestations.

Angevo ne saurait être tenue responsable des pertes de revenus, de l'absence ou de la variation du volume de missions, du comportement des clients, ni des conséquences d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme.

Le Partenaire est tenu envers Angevo des seules sommes dont il est juridiquement responsable, à savoir celles correspondant (i) à un remboursement ou à une rétrofacturation (« chargeback ») relatif à une prestation qui lui est imputable, et (ii) aux montants qu'Angevo est tenue de payer à un client ou à un tiers en raison d'une faute, d'un manquement ou d'un dommage imputable au Partenaire et dûment établi. Angevo récupère ces sommes par compensation avec les reversements à venir ou, à défaut ou en cas d'insuffisance, par remboursement de la part du Partenaire. La présente disposition se limite aux sommes dont le Partenaire est juridiquement responsable, ne crée aucune responsabilité au-delà, et s'applique sans préjudice de la couverture d'assurance du Partenaire.

Article 13. Interdiction de contournement et démarchage direct hors plateforme

Le Partenaire s'interdit de solliciter, démarcher, détourner ou accepter directement, en dehors de la plateforme, un client rencontré via Angevo, dans le but de contourner Angevo, ses règles, son système de réservation, ses conditions financières ou son modèle économique.

Cette obligation s'applique pendant la durée de la relation et se poursuit, pour une durée raisonnable, après la clôture du compte, à l'égard des clients rencontrés via la Plateforme. Toute tentative de contournement, directe ou indirecte, peut entraîner des mesures de limitation, de suspension, de déréférencement ou toute autre mesure appropriée, sans préjudice de tout autre droit ou recours d'Angevo.

Article 14. Accès à des partenaires externes (produits et outils)

Angevo peut mettre à disposition du Partenaire, via son espace partenaire, des liens, offres, avantages ou accès vers des partenaires externes proposant des produits, accessoires, outils ou services utiles à son activité.

Le Partenaire reconnaît que ces achats ou relations commerciales sont conclus directement avec les partenaires externes concernés. Angevo agit, le cas échéant, comme apporteur d'affaires ou partenaire affilié et peut percevoir une rémunération de la part du partenaire externe, sans être partie à la vente, à la livraison, au service après-vente ni aux garanties applicables. Cette rémunération ne constitue pas une retenue opérée sur le Partenaire et n'affecte pas le fait que la transaction reste conclue directement entre le Partenaire et le tiers fournisseur.

Article 15. Suspension, limitation ou déréférencement du Partenaire

Angevo se réserve le droit de limiter, suspendre, désactiver ou déréférencer, temporairement ou définitivement, l'accès du Partenaire à la plateforme, notamment en cas de :

• manquement aux présentes conditions ou aux Conditions Commerciales Partenaire ;
• non-respect des standards de qualité ou absence d'assurance valable ;
• fraude, tentative de fraude ou contournement de la plateforme ;
• comportement inapproprié ou manquements répétés dans l'exécution des prestations ;
• informations inexactes, incomplètes ou non mises à jour ;
• toute situation portant atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité, à la réputation ou aux intérêts légitimes d'Angevo, de ses clients ou de ses autres partenaires.

Sauf urgence, manquement grave, fraude ou obligation légale, toute mesure de limitation, de suspension ou de déréférencement fait l'objet d'une information motivée adressée au Partenaire, précisant les raisons de la décision. Le Partenaire peut présenter ses observations et contester la mesure via le dispositif de traitement des réclamations mis à disposition par Angevo. En cas de déréférencement définitif à l'initiative d'Angevo, hors manquement grave ou fraude, un préavis raisonnable est respecté.

Les sommes dues au titre de prestations régulièrement exécutées avant la mesure demeurent traitées conformément aux Conditions Commerciales Partenaire.

Article 16. Notation et évaluation du Partenaire

Le Partenaire reconnaît que la qualité de ses prestations, les évaluations laissées par les clients, les retours opérationnels, les incidents signalés, le respect des délais, le comportement général et la fiabilité de son activité peuvent être pris en compte par Angevo dans le cadre du suivi qualité, de l'attribution des missions, du maintien de son accès à la plateforme ou de toute mesure de limitation, de suspension ou de déréférencement.

Article 17. Données clients accessibles au Partenaire, confidentialité et RGPD

Les informations relatives aux clients, aux missions, aux lieux d'intervention et toute donnée accessible au Partenaire via la plateforme ne peuvent être utilisées que dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution des prestations acceptées.

Le Partenaire traite ces données de manière confidentielle, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données (RGPD), sans les détourner de leur finalité, sans les exploiter à des fins personnelles, commerciales ou concurrentes non autorisées, et sans les conserver au-delà de ce qui est nécessaire. Les rôles respectifs d'Angevo et du Partenaire au regard du RGPD, ainsi que, le cas échéant, les modalités d'un accord de traitement des données, sont précisés par Angevo.

Article 18. Données personnelles du Partenaire et obligations déclaratives

Dans le cadre de l'accès et de l'utilisation de la Plateforme, Angevo collecte et traite certaines données à caractère personnel relatives au Partenaire (identification, coordonnées, informations professionnelles, administratives, bancaires et opérationnelles). Les modalités de ce traitement et les droits du Partenaire sont précisés dans la Politique de Confidentialité accessible via la Plateforme.

Le Partenaire est informé qu'Angevo peut être tenue de collecter et de transmettre aux autorités compétentes certaines informations le concernant, notamment ses données d'identification et les revenus générés via la Plateforme, en application des obligations légales applicables aux plateformes numériques, notamment en matière de déclaration fiscale. Le Partenaire s'engage à fournir les informations nécessaires à ce titre.

Article 19. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme Angevo, à l'espace partenaire, à ses contenus, outils, interfaces, documents, textes, visuels, marques, logos, méthodes, protocoles et plus généralement à tout élément mis à disposition du Partenaire appartiennent à Angevo ou à ses partenaires et titulaires de droits.

Le Partenaire s'interdit toute reproduction, extraction, réutilisation, adaptation, diffusion, mise à disposition ou exploitation, totale ou partielle, non autorisée de ces éléments, sous quelque forme que ce soit.

Article 20. Maintenance et indisponibilité technique

Angevo s'efforce d'assurer le bon fonctionnement et l'accessibilité de l'espace partenaire, sans garantir une disponibilité continue, ininterrompue ou exempte d'erreurs. L'espace partenaire peut être temporairement indisponible, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, d'incident technique ou de circonstances indépendantes de la volonté d'Angevo.

Article 21. Communications et notifications

Le Partenaire accepte de recevoir, par voie électronique ou via l'espace partenaire, toute communication utile relative à son activité sur la plateforme, notamment les propositions de mission, confirmations, rappels, alertes, informations administratives, notifications techniques, modifications contractuelles, demandes de mise à jour, signalements, ou toute autre information nécessaire au bon fonctionnement de la relation avec Angevo.

Article 22. Durée et résiliation

Les présentes conditions s'appliquent au Partenaire pendant toute la durée de son inscription et de son activité sur la plateforme.

Le Partenaire peut mettre fin à son utilisation de la plateforme et demander la clôture de son compte à tout moment, sous réserve de l'exécution correcte des missions déjà acceptées, du règlement des situations en cours et du respect des obligations encore applicables après la fin de la relation. Angevo peut fixer des modalités raisonnables de sortie afin d'assurer la continuité des missions et la bonne gestion des clients concernés.

Article 23. Résolution amiable préalable des litiges

En cas de différend entre Angevo et le Partenaire relatif à l'interprétation, l'exécution ou la cessation de leur relation, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant toute action judiciaire.

À cette fin, la partie qui entend soulever un différend en informe l'autre par écrit. Les parties disposent alors d'un délai de trente (30) jours à compter de cette notification pour tenter de trouver une solution amiable. Passé ce délai sans accord, chaque partie recouvre sa liberté d'agir en justice. Cette procédure ne s'applique pas en cas d'urgence, de mesure conservatoire ou de disposition impérative contraire.

Article 24. Modification des CGU Partenaire

Angevo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, notamment pour tenir compte de l'évolution de la plateforme, des services proposés, des exigences techniques, commerciales, opérationnelles ou réglementaires.

En cas de modification substantielle, le Partenaire est informé avec un préavis minimum de quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, sauf si une modification plus rapide est requise pour des raisons légales, réglementaires, de sécurité ou de conformité. Le Partenaire qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut cesser d'utiliser la Plateforme et clôturer son compte avant leur entrée en vigueur.

Article 25. Force majeure

Angevo ne pourra être tenue responsable d'un retard, d'une impossibilité d'exécution, d'une indisponibilité de la Plateforme ou d'un dysfonctionnement résultant d'un cas de force majeure ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment les catastrophes naturelles, intempéries majeures, incendies, pannes généralisées, interruptions de réseau, grèves, décisions administratives, troubles civils ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.

Article 26. Preuve électronique et valeur des échanges

Les enregistrements informatiques, échanges électroniques, validations, refus de mission, historiques d'activité, messages, documents transmis, informations opérationnelles et toute donnée conservée par les systèmes d'Angevo ou échangée via l'espace partenaire peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les relations entre Angevo et le Partenaire, sous réserve des règles impératives applicables.

Article 27. Nullité partielle

Si l'une des dispositions des présentes CGU Partenaire devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une autorité compétente, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.

Article 28. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU Partenaire sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou à l'utilisation de la Plateforme par le Partenaire relève de la compétence des juridictions belges, sauf règle impérative contraire applicable.