Angevo BV — Excelsiorlaan 25, 1930 Zaventem (Belgique) — BCE 1032.536.987 — TVA BE 1032.536.987 — contact@angevo.com
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme numérique Angevo (« la Plateforme ») par tout utilisateur agissant en qualité de client consommateur (« le Client »). Elles constituent un contrat juridiquement contraignant entre le Client et Angevo BV, société de droit belge dont le siège social est établi à Zaventem, Belgique (« Angevo »).
Angevo est une plateforme numérique de mise en relation entre des clients et des prestataires indépendants (« Prestataires ANGEVO » ou « Prestataires ») pour des prestations de lavage de vitres, de nettoyage de profilés, de nettoyage après travaux, de décontamination, de restauration de surfaces, de Restauration de la couleur des profilés et de lavage de panneaux photovoltaïques.
Les présentes CGU s'appliquent aux Clients agissant en qualité de consommateur au sens du Code de droit économique belge. Les prestations destinées à des clients professionnels font, le cas échéant, l'objet de conditions distinctes.
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout Client qui n'accepte pas ces conditions est invité à ne pas utiliser la Plateforme.
Pour l'application des présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
Angevo agit en qualité de plateforme numérique de mise en relation entre des Clients et des Prestataires indépendants. Angevo n'exécute pas elle-même les Prestations sur site et n'est pas le prestataire du service réservé.
Angevo fournit l'interface de réservation, le cadre d'utilisation de la Plateforme, les outils nécessaires à l'organisation du service, le système de paiement sécurisé, ainsi qu'un service de support et de suivi des réclamations.
Aux fins du paiement, Angevo encaisse le prix des Prestations par l'intermédiaire d'un PSP agréé et en assure le reversement au Prestataire selon les modalités prévues aux présentes et dans les Conditions de Vente. Le contrat de Prestation est conclu entre le Client et le Prestataire ; Angevo assume néanmoins les obligations et responsabilités qui lui incombent, dans les conditions définies aux présentes, en sa qualité d'exploitant de la Plateforme et d'encaisseur des paiements.
Lorsqu'une Commande est réglée en tout ou partie au moyen d'un Bon ANGEVO, le Partenaire ANGEVO qui a financé ce Bon n'est pas partie à la Commande de Prestations effectuée via la Plateforme. Sa relation contractuelle propre avec le bénéficiaire, notamment pour la fourniture, la pose et le service après-vente des châssis, demeure distincte. La Prestation reste exécutée par le Prestataire ANGEVO dans les conditions prévues aux présentes.
L'utilisation des services Angevo nécessite la création et le maintien d'un compte utilisateur actif. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et à les maintenir à jour.
L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins dix-huit (18) ans. Toute utilisation par une personne mineure est strictement interdite.
Le Bon ANGEVO est matérialisé par un code unique. Il est créé par le Partenaire ANGEVO directement pour un bénéficiaire désigné. Il est remis au bénéficiaire soit par e-mail, envoyé par Angevo, soit sous sa version imprimable, remise par le Partenaire ; dans ce second cas, le bénéficiaire reçoit d'Angevo un court e-mail d'information relatif à ses données personnelles, qui ne contient pas le Bon. Quel que soit le mode de remise, il s'agit du même Bon, avec le même code. Les données du bénéficiaire servent à la remise du Bon, à son suivi administratif et à l'information du bénéficiaire.
Tant que le code n'a pas été utilisé, toute personne qui en dispose peut techniquement l'utiliser. Le bénéficiaire veille donc à préserver la confidentialité de son code. La première utilisation valide du code le rend indisponible pour toute autre personne.
L'utilisation du Bon suppose un compte client actif. Lors de la validation d'une Commande utilisant le Bon, celui-ci est rattaché au compte du Client et devient Réservé pour cette Commande. Après ce rattachement, le Bon ne peut plus être transféré à une autre personne. Tant qu'il est Réservé, il ne peut pas être utilisé pour une autre Commande. Si la Commande est annulée avant l'exécution de toute Prestation, le Bon redevient automatiquement Disponible, avec le même code, dans les conditions de l'article 16 des Conditions de Vente.
Lorsque le code a été utilisé par une autre personne que le bénéficiaire désigné, aucun nouveau Bon ni remboursement n'est dû automatiquement ; Angevo examine la situation avant toute décision.
En cas de perte, de non-réception ou d'erreur de délivrance du code, les règles de l'article 16 des Conditions de Vente s'appliquent.
Les services Angevo sont proposés sur le territoire belge, sous réserve de disponibilité selon les zones effectivement couvertes par la Plateforme et ses Prestataires. La couverture géographique est susceptible d'évoluer.
L'acquisition d'un Bon ANGEVO n'est pas subordonnée à la zone géographique du bénéficiaire. Lorsque le bénéficiaire ne peut effectivement pas utiliser son Bon parce qu'Angevo ne dessert pas encore sa zone, les règles de prolongation prévues à l'article 16 des Conditions de Vente s'appliquent.
Les prestations proposées via la Plateforme Angevo concernent actuellement :
La Restauration de la couleur vise à traiter et raviver la couleur des profilés. Selon l'état du support, le matériau, son exposition et son entretien, elle peut contribuer à améliorer la tenue de la couleur dans le temps. Elle ne garantit ni un retour à l'état d'origine ni le maintien de la couleur pendant une durée déterminée.
Éléments concernés. Les éléments pouvant faire l'objet d'une prestation incluent notamment : les fenêtres, les portes d'entrée, les portes de garage, les balcons et garde-corps en aluminium ou en fer forgé lorsqu'ils sont liés à l'environnement vitré ou aux châssis, les vérandas, les pergolas vitrées, les panneaux photovoltaïques, ainsi que les miroirs, notamment les miroirs de salle de bain.
Exclusions. Ne sont pas inclus dans les prestations, sauf mention expresse contraire dans l'offre ou dans l'application : les réparations, la peinture, le remplacement d'éléments, les travaux techniques non liés au nettoyage, au traitement ou à la restauration prévus, ainsi que les prestations non encore intégrées à la Plateforme, telles que le nettoyage de corniches.
Pour les éléments en bois, la prestation est limitée au lavage, au shampoing et à l'entretien. Aucune Restauration de la couleur ni traitement équivalent aux solutions proposées pour les profilés en PVC et en aluminium n'est proposé pour le bois à ce stade.
Le Client réserve directement via la Plateforme, sélectionne une ou plusieurs Prestations et le ou les créneaux disponibles, visualise le prix applicable et procède au paiement sécurisé.
Les Prestations validées en une seule opération constituent une Commande. Le prix total de la Commande correspond à l'ensemble des Prestations validées, chacune conservant sa valeur toutes taxes comprises individualisée.
Le prix total affiché avant la validation définitive est définitif. Il est déterminé sur la base des informations fournies par le Client, notamment le type et le nombre d'éléments à traiter, la nature des surfaces et les conditions d'accès. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Le traitement d'un écart entre ces informations et la situation constatée sur place est réglé à l'article 8.
La Réservation porte sur une prestation planifiée à un créneau donné, et non sur la garantie absolue d'un Prestataire déterminé. La mission est attribuée dans les conditions de l'article 7. Si aucune solution raisonnable ne peut être trouvée, une replanification ou un remboursement pourra être envisagé selon les règles définies dans les Conditions de Vente.
Lorsqu'une Commande est confirmée, la mission correspondante est rendue disponible dans l'application aux Prestataires disponibles, équipés et préalablement validés par Angevo. Un Prestataire éligible peut accepter la mission correspondant notamment à son équipement.
Lorsqu'une Commande comprend plusieurs Prestations, celles-ci sont confiées à un seul Prestataire éligible, capable d'exécuter l'ensemble de la Commande.
Le Client peut exprimer une préférence pour un Prestataire avec lequel il a déjà réalisé une Prestation, sans garantie d'attribution. Cette nouvelle Prestation doit être réservée et exécutée via la Plateforme.
Tant qu'aucune Prestation de la Commande n'a été exécutée, Angevo peut, en cas d'indisponibilité, de désistement, de perte d'éligibilité ou de nécessité opérationnelle, remettre l'ensemble de la mission à disposition d'autres Prestataires éligibles. Une telle remise à disposition n'affecte ni les caractéristiques essentielles ni le prix de la Prestation réservée.
Dès qu'au moins une Prestation de la Commande a été exécutée, les Prestations restantes ne peuvent plus être confiées à un autre Prestataire dans le cadre de la même Commande. Elles peuvent être replanifiées avec le même Prestataire lorsque cela est possible ; à défaut, elles sont traitées conformément à l'article 17 bis des Conditions de Vente. L'intervention d'un autre Prestataire suppose une nouvelle Commande.
Le prix total affiché et validé lors de la Commande est définitif. Aucun supplément ne peut être appliqué sur place et le Prestataire ne peut modifier le prix.
Lorsque la situation constatée sur place diffère des informations communiquées par le Client sans empêcher l'exécution, la Prestation prévue est réalisée.
Lorsque l'écart rend la Commande impossible à exécuter, non conforme ou risquée, le Prestataire documente la situation et la signale à Angevo. Angevo reprend le dossier avec le Client afin de rechercher une solution, notamment une replanification.
Lorsque la Commande est annulée sans qu'aucune Prestation n'ait été exécutée, le Bon ANGEVO éventuellement imputé est restauré dans les conditions de l'article 16 des Conditions de Vente et le complément personnellement payé par le Client est remboursé selon les règles applicables.
Une erreur ou une mauvaise configuration de la Commande par le Client, en l'absence de fraude ou de fausse déclaration, ne donne lieu à aucune pénalité automatique. Les situations de fraude sont traitées à l'article 19 des Conditions de Vente.
Le paiement des Prestations s'effectue via la Plateforme, au moment de la Commande, par l'intermédiaire d'un PSP agréé. Sauf indication contraire, le prix est encaissé lors de la Commande.
Lorsque le Client dispose d'un Bon ANGEVO valide, la valeur de celui-ci, exprimée toutes taxes comprises, est imputée sur le prix total de la Commande lors de sa validation. Le Bon ne peut être utilisé que si le prix total de la Commande est au moins égal à sa valeur ; le Bon est alors intégralement imputé, sans reliquat. Le solde restant dû est payé par le Client selon les modalités du présent article. Les frais éventuellement dus au titre de l'article 11 des présentes et des articles 6, 8 et 8 bis des Conditions de Vente sont payés directement par le Client et ne sont en aucun cas prélevés sur le Bon.
La validation de la Commande rattache le Bon au compte du Client et le rend Réservé pour cette Commande. Le Bon n'est consommé qu'à l'exécution effective de la première Prestation de la Commande, dans les conditions de l'article 16 des Conditions de Vente.
Les sommes correspondant à une Prestation peuvent être conservées de manière sécurisée jusqu'à la bonne exécution de la Prestation et l'expiration du délai de déclaration prévu à l'article 19, avant leur reversement au Prestataire. Cette mécanique vise à permettre le traitement d'une éventuelle réclamation ou d'un remboursement.
Les règles relatives aux échecs de paiement, à la facturation, aux remboursements et, le cas échéant, aux frais applicables sont précisées dans les Conditions de Vente. Une facture ou un justificatif est mis à disposition du Client via la Plateforme.
En cas de contestation d'un paiement, le Client s'engage à s'adresser préalablement au support d'Angevo (article 22) afin de rechercher une solution amiable, avant d'initier toute procédure de rétrofacturation (« chargeback ») auprès de sa banque ou de l'émetteur de sa carte. Le recours à une rétrofacturation pour une Prestation régulièrement réservée et pleinement exécutée, en l'absence de réclamation préalable ou de motif légitime, est considéré comme un usage abusif au sens de l'article 24. La présente stipulation ne porte pas atteinte aux droits légaux du Client ni à sa faculté de saisir sa banque.
Conformément au Code de droit économique, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, lorsque le Client sollicite l'exécution de la Prestation avant l'expiration de ce délai, il est expressément informé, lors de la Commande, qu'en demandant cette exécution anticipée : (i) il consent à ce que la Prestation débute avant la fin du délai de rétractation, et (ii) il perd son droit de rétractation une fois la Prestation pleinement exécutée.
Si la Prestation n'a pas encore été pleinement exécutée au moment où le Client exerce son droit de rétractation, celui-ci peut être tenu de payer un montant proportionné à ce qui lui a déjà été fourni.
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la Prestation a été pleinement exécutée avec l'accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance qu'il perd, de ce fait, son droit de rétractation.
Lorsque la Commande a été réglée en tout ou partie au moyen d'un Bon ANGEVO, le Bon reste affecté à cette Commande sans être consommé tant qu'aucune Prestation n'est terminée. Si le Client exerce valablement son droit de rétractation avant qu'une Prestation ne soit terminée, l'affectation est libérée, le Bon est restauré dans les conditions de l'article 16 des Conditions de Vente et tout complément personnellement payé par le Client est remboursé selon les règles légales applicables. Lorsque la Prestation a été pleinement exécutée dans les conditions entraînant la perte du droit de rétractation, le Bon est définitivement consommé.
Le cas d'une exécution commencée mais non terminée constitue une exception traitée conformément au droit applicable. Tout montant éventuellement dû au titre de cette exécution est traité séparément selon le cadre légal, et le Bon n'est définitivement consommé que conformément à l'article 16 des Conditions de Vente.
Le Client peut exercer son droit de rétractation directement dans l'application, au moyen de la fonction de rétractation en ligne prévue à l'article 9 des Conditions de Vente. Les autres modalités pratiques d'exercice du droit de rétractation (formulaire type, adresse et délais de remboursement) sont précisées dans les Conditions de Vente et lors du parcours de Commande.
Les modalités d'annulation, de report ou de modification d'une Commande sont encadrées par les Conditions de Vente. Selon les circonstances et le délai de prévenance, une Commande peut être maintenue, reportée, réattribuée, annulée ou remboursée.
En cas d'annulation tardive par le Client, d'absence rendant la Prestation impossible alors qu'un accès ou une présence était nécessaire (article 14), ou de toute autre impossibilité d'intervention imputable au Client, notamment dans la situation visée à l'article 15 lorsqu'elle est validée par Angevo, des frais d'annulation sont dus dans les limites et conditions prévues par les Conditions de Vente. Ces frais sont dus indépendamment d'une éventuelle replanification de la Prestation. Ils sont payés directement par le Client et ne sont en aucun cas prélevés sur un Bon ANGEVO. Ils ne s'appliquent pas lorsque l'impossibilité résulte d'une cause extérieure ou non imputable au Client.
Lorsque la Commande est annulée sans qu'aucune Prestation n'ait été exécutée, le Bon ANGEVO éventuellement imputé est restauré dans les conditions de l'article 16 des Conditions de Vente.
Commande partiellement exécutée. Lorsque certaines Prestations seulement d'une Commande ont été exécutées, les Prestations exécutées restent dues et suivent leurs règles normales. La partie non exécutée est traitée séparément, selon le cas par replanification, remboursement ou compensation, conformément à l'article 17 bis des Conditions de Vente. Le traitement de cette partie n'affecte pas les Prestations déjà correctement exécutées. Le Bon ANGEVO éventuellement imputé reste consommé ; les Prestations non exécutées sont traitées au niveau de la Commande, en priorité par replanification, puis, le cas échéant, par avoir ou compensation selon les règles applicables. Cette compensation ne constitue pas un reliquat du Bon et ne le réactive pas.
En cas d'annulation ou d'empêchement du fait du Prestataire ou d'Angevo, le Client se voit proposer, selon le cas, une replanification, une remise à disposition de la mission à d'autres Prestataires éligibles lorsque aucune Prestation de la Commande n'a encore été exécutée (article 7), ou le remboursement des sommes correspondantes. Lorsque aucune Prestation de la Commande n'a été exécutée, le Bon ANGEVO éventuellement imputé est restauré et le complément personnellement payé par le Client est remboursé selon les règles applicables ; lorsqu'au moins une Prestation a été exécutée, le Bon reste consommé. Le Partenaire ANGEVO n'intervient pas dans ce traitement.
Angevo entend garantir la qualité des Prestations réalisées via la Plateforme. Le Client qui estime que le résultat d'une Prestation présente un défaut le signale dans les conditions et délais prévus à l'article 19.
Angevo examine la réclamation et les éléments disponibles, notamment la documentation photographique. Lorsqu'elle constate un défaut d'exécution imputable à la Prestation, Angevo retient la solution proportionnée aux circonstances :
Le Client ne choisit pas lui-même le Prestataire chargé de la correction. Aucun frais supplémentaire n'est mis à sa charge pour une correction validée par Angevo. La correction suppose que le Client permette un accès dans des conditions équivalentes à celles de la Prestation initiale.
Ne constituent notamment pas un défaut d'exécution : une salissure apparue après l'intervention, un défaut préexistant du vitrage, du châssis ou de la surface, un résultat esthétique objectivement impossible à obtenir, ou un problème sans lien avec la Prestation réalisée.
Le présent article s'applique sans préjudice des droits impératifs du Client prévus par la législation applicable (article 20).
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et utiles concernant le lieu d'intervention, les accès, les contraintes éventuelles et toute circonstance susceptible d'influencer la Prestation.
Sauf si la Prestation réservée prévoit expressément une intervention sans accès intérieur, le Client garantit un accès normal, raisonnable et sécurisé aux zones concernées par la mission.
Certaines Prestations peuvent être réservées en mode extérieur uniquement, sans nécessité d'accès au bien. Dans ce cas, le Client autorise l'intervention du Prestataire dans les conditions prévues lors de la Commande, pour les seules zones couvertes par ce type de Prestation.
Si l'accès est impossible, insuffisant, non conforme à la Commande, ou si les conditions d'intervention présentent un risque ou un obstacle sérieux, la Prestation peut être refusée, adaptée, reportée ou interrompue selon les circonstances.
Selon le type de Prestation réservée, la présence du Client, la remise d'un accès ou une autorisation préalable d'intervention peut être requise.
Lorsque la Commande prévoit une intervention sans présence du Client, notamment pour certaines prestations extérieures, le Client autorise expressément l'intervention dans les conditions indiquées lors de la commande.
Lorsque la Prestation nécessite la remise de clés, de codes d'accès ou de tout autre moyen d'accès, ceux-ci sont confiés au Prestataire pour les seuls besoins de la Prestation et lui sont restitués à l'issue de celle-ci. Le Client veille à ne confier que les accès strictement nécessaires.
En cas d'absence du Client, d'absence d'accès alors que celui-ci était nécessaire, ou d'écart entre les conditions annoncées et la réalité sur place, la Prestation peut être reportée, adaptée, interrompue ou traitée selon les règles applicables de la Plateforme.
Le Prestataire peut refuser, interrompre ou adapter une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies ou si la mission ne peut pas être exécutée raisonnablement dans des conditions normales. Sont notamment visées les situations suivantes :
Lorsque le comportement du Client ou d'une personne présente sur les lieux est agressif, menaçant ou harcelant, ou rend raisonnablement l'intervention dangereuse ou impossible, le Prestataire peut ne pas commencer l'intervention, l'interrompre ou quitter les lieux. Il signale et documente la situation dans la mesure du possible. Angevo vérifie les éléments disponibles. En cas de contestation, aucune conséquence financière n'est appliquée automatiquement sur la seule déclaration d'une partie.
Les conséquences financières d'une telle situation sont réglées par l'article 8 des Conditions de Vente. Un comportement grave ou répété peut par ailleurs donner lieu, séparément, à des mesures concernant le compte du Client dans les conditions de l'article 25.
Angevo peut soutenir, valider ou organiser les suites d'une telle décision dans l'intérêt de la sécurité, de la qualité du service et du bon fonctionnement de la Plateforme.
Les Prestataires utilisent en principe leur propre matériel, leurs propres outils, produits et méthodes de travail, sous leur responsabilité professionnelle, dès lors qu'ils sont compatibles avec la qualité attendue du service proposé via la Plateforme.
Toutefois, lorsqu'une Prestation inclut la Restauration de la couleur des profilés en aluminium ou en PVC, le Prestataire est tenu d'utiliser le produit ou le protocole spécifiquement requis par Angevo pour ce type de service. L'acceptation d'une telle mission implique le respect de cette exigence.
Afin de documenter l'état des surfaces et éléments concernés avant et après l'intervention, d'assurer le contrôle qualité, de traiter les incidents et réclamations, de prévenir et de résoudre les contestations et d'établir des éléments de preuve, des photographies sont en principe réalisées avant et après l'intervention, et peuvent l'être pendant celle-ci. Elles sont limitées à ce qui est nécessaire à la Prestation.
Cette documentation est réalisée lorsque cela est matériellement possible. À défaut d'état des lieux contradictoire ou de réserve documentée avant le début de la Prestation, les éléments objectifs recueillis par le Prestataire et/ou Angevo font foi entre les parties, sans préjudice de la preuve contraire.
Le Client peut s'opposer à ce traitement dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité. Son opposition fait l'objet d'un examen humain par Angevo. Lorsqu'il l'exprime directement au Prestataire lors de l'intervention, celui-ci suspend la prise de nouvelles photographies, sans se prononcer lui-même sur la demande, et en informe Angevo. Selon le résultat de cet examen, l'intervention peut se poursuivre sans photographies, le traitement peut être maintenu lorsque des motifs légitimes impérieux ou la constatation, l'exercice ou la défense de droits le justifient, avec information du Client, ou l'intervention peut être reportée ou ne pas être exécutée. Dans ce dernier cas, aucun frais d'annulation n'est mis à la charge du Client du seul fait de son opposition.
Le traitement des images et données ainsi collectées s'effectue conformément à la Politique de Confidentialité.
Le Prestataire indépendant est responsable de la bonne exécution de la Prestation et des dommages qu'il causerait, le cas échéant, dans le cadre de son intervention, y compris à l'égard de tiers. Il lui appartient d'être couvert par une assurance de responsabilité adaptée à son activité.
Angevo intervient en première ligne auprès du Client pour réceptionner la réclamation, coordonner le suivi du dossier et faciliter la recherche d'une solution avec le Prestataire concerné et, le cas échéant, son assureur.
Lorsqu'un dommage résulte de l'utilisation d'un produit ou d'un protocole spécifiquement imposé par Angevo (article 16), le traitement de la réclamation en tient compte, sans préjudice de la responsabilité propre du Prestataire quant aux conditions d'application de ce produit ou de ce protocole.
Le Client signale tout dommage ou défaut dans les conditions et délais prévus à l'article 19, en fournissant les éléments utiles (description, photographies).
Afin de permettre un traitement efficace des réclamations et la préservation des éléments de preuve, le Client est invité à signaler :
La déclaration s'effectue via la Plateforme ou auprès du support Angevo, à l'exclusion de toute prise de contact directe avec le Prestataire visant à contourner la Plateforme, et est accompagnée des éléments utiles (description, photographies, date).
Ces délais visent à faciliter la gestion amiable des réclamations et la mise en œuvre des mesures correctives prévues à l'article 12. Ils s'appliquent sans préjudice des droits impératifs du Client prévus par la législation applicable, qui demeurent applicables dans leurs délais propres.
Les mesures correctives prévues à l'article 12 et les délais de déclaration prévus à l'article 19 s'appliquent sous réserve des droits impératifs applicables au consommateur, qui peuvent être exercés dans les conditions et délais prévus par la loi.
Angevo est responsable de la bonne fourniture des services qui lui incombent en propre en qualité d'exploitant de la Plateforme (accès à la Plateforme, processus de réservation, encaissement et reversement des paiements, support). Angevo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un service de qualité.
Angevo n'étant pas le prestataire de la Prestation exécutée sur site, elle ne répond pas de la bonne exécution matérielle de celle-ci, qui relève du Prestataire (article 18), sans préjudice des obligations qu'elle assume aux présentes.
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité d'Angevo ne s'étend pas aux dommages résultant d'informations inexactes fournies par le Client, du non-respect par le Client de ses obligations (notamment en matière d'accès et de sécurité), du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure.
Aucune stipulation des présentes CGU n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité d'Angevo dans les cas où une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi, notamment en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.
Le Client s'adresse en priorité à Angevo pour toute question, difficulté, réclamation ou demande liée à l'utilisation de la Plateforme ou à une Prestation réservée via celle-ci. Angevo intervient en première ligne et coordonne, si nécessaire, le traitement du dossier avec le Prestataire concerné. Le Partenaire ANGEVO n'intervient pas dans le traitement des réclamations relatives à une Commande.
Un avis ne peut être déposé qu'à la suite d'une Prestation effectivement réservée et payée via la Plateforme. Après chaque Prestation, le Client et le Prestataire peuvent s'évaluer mutuellement au moyen d'un système de notation. Les évaluations peuvent être prises en compte par Angevo dans le cadre du contrôle qualité, du suivi de l'expérience utilisateur et, le cas échéant, de la limitation ou de la suspension de l'accès à la Plateforme.
Angevo se réserve le droit de modérer, masquer ou supprimer tout avis, commentaire ou évaluation qui serait manifestement abusif, faux, trompeur, injurieux, diffamatoire, contraire aux présentes CGU, aux règles de la Plateforme, à l'ordre public ou aux lois applicables.
Préalablement à toute suppression d'un avis, l'utilisateur concerné pourra, dans la mesure du possible et selon les circonstances, être informé et invité à présenter ses observations.
Il est interdit d'utiliser la Plateforme de manière frauduleuse, abusive ou contraire à sa finalité. Sont notamment interdits :
Tout manquement à ces interdictions peut entraîner des mesures de limitation, de suspension ou de clôture du compte, sans préjudice de tout autre droit ou recours d'Angevo. Les mesures applicables en cas de suspicion ou de fraude confirmée sont précisées à l'article 19 des Conditions de Vente.
Angevo peut suspendre, limiter, refuser ou clôturer un compte utilisateur, temporairement ou définitivement, pour un motif objectif, notamment en cas de fraude, de non-paiement, de fausses informations, de comportement irrespectueux, dangereux ou abusif, de harcèlement, d'annulations abusives, de contournement de la Plateforme, d'usage illicite ou d'atteinte à la sécurité, à la réputation ou au bon fonctionnement de la Plateforme.
Sauf urgence, atteinte grave ou obligation légale, le Client est informé de la mesure et de son motif et peut présenter ses observations. Les sommes dues au titre de Prestations régulièrement exécutées avant la mesure demeurent traitées conformément aux présentes.
Lorsqu'un Bon ANGEVO est rattaché à un compte temporairement suspendu, cette suspension ne modifie pas à elle seule le statut du Bon. Le Bon reste rattaché à ce compte et ne peut être ni transféré ni remboursé. Un Bon Réservé reste rattaché à sa Commande et son traitement suit l'issue de celle-ci. Un Bon Disponible ne peut pas être utilisé pour une nouvelle Commande pendant la suspension et sa date d'expiration continue de courir normalement. La mise éventuelle du Bon dans un état administratif suspendu ou invalidé relève d'une décision distincte. Lorsque l'empêchement d'utilisation résulte exclusivement d'un problème imputable à Angevo, une prolongation peut être accordée afin de ne pas pénaliser le Client.
En cas de clôture du compte, le Bon ANGEVO ne devient pas remboursable en argent du seul fait de cette clôture. En cas de réactivation ou de recréation autorisée d'un compte avant l'expiration du Bon, Angevo peut rattacher le Bon après vérification. La conservation des données strictement nécessaires s'effectue conformément à la Politique de Confidentialité.
Le Client renseigne l'adresse du lieu d'intervention lors de la Commande. L'application n'accède pas à la localisation de l'appareil du Client.
L'utilisation de la Plateforme implique que le Client puisse recevoir, par voie électronique ou via l'application, des communications liées au fonctionnement du service, à ses réservations et Commandes, à l'exécution des Prestations, aux confirmations, rappels, modifications, alertes, notifications techniques ou administratives, ainsi qu'à toute information utile relative à son compte ou à l'utilisation de la Plateforme.
Lorsque le bénéficiaire d'un Bon ANGEVO n'a pas pu utiliser celui-ci en raison d'une zone non encore desservie, Angevo l'informe directement de la disponibilité de la zone et de la nouvelle date d'expiration du Bon, dans les conditions de l'article 16 des Conditions de Vente.
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, Angevo est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel concernant les utilisateurs. Les modalités de cette collecte, de ce traitement, ainsi que les droits des personnes concernées, sont précisés dans la Politique de Confidentialité accessible via la Plateforme.
Compte tenu de la sensibilité de certaines informations (notamment l'adresse du Client et les créneaux d'intervention), Angevo met en œuvre des mesures visant à en limiter l'accès aux seules finalités nécessaires à l'exécution de la Prestation.
Lorsqu'un Bon ANGEVO a été créé par un Partenaire ANGEVO, celui-ci peut consulter, dans son espace Partenaire, les seules informations relatives à ce Bon : sa référence, sa propre référence de dossier, son code, les nom, prénom, adresse e-mail et langue du bénéficiaire désigné, le montant, le statut du Bon, son mode de remise et ses dates de création, d'envoi ou de téléchargement, de consommation et d'expiration applicable, ainsi que, le cas échéant, l'historique d'une invalidation ou d'un remplacement et la référence du nouveau Bon. Le Partenaire n'a notamment accès ni à l'adresse ou au téléphone du Client, ni à l'existence d'un compte Angevo, ni à l'identité du compte ayant utilisé le code, ni au détail des Prestations, ni aux photographies, ni au Prestataire affecté, ni au montant complémentaire payé par le Client, ni aux incidents ou réclamations, ni aux autres Commandes du Client.
L'utilisation de la Plateforme implique la prise de connaissance de la Politique de Confidentialité d'Angevo.
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme Angevo, à son contenu, à son interface, à ses textes, visuels, marques, logos, éléments techniques, logiciels, bases de données et, plus généralement, à tout élément accessible via la Plateforme, appartiennent à Angevo ou à ses partenaires et titulaires de droits.
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Angevo se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les services proposés via la Plateforme, leur périmètre, leurs modalités, les zones couvertes ainsi que les fonctionnalités disponibles. Cela inclut notamment la possibilité d'ajouter de nouveaux services, de modifier certains services existants, de retirer temporairement ou définitivement certaines offres, ou d'adapter le fonctionnement de la Plateforme en fonction des besoins opérationnels, techniques, commerciaux ou réglementaires.
Angevo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour tenir compte de l'évolution de la Plateforme, des services proposés, ou des exigences techniques, commerciales, opérationnelles ou légales.
En cas de modification substantielle, les utilisateurs sont informés avec un préavis minimum de quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, sauf si une modification plus rapide est requise pour des raisons légales, réglementaires, de sécurité ou de conformité.
En cas de désaccord avec une modification substantielle, le Client peut cesser d'utiliser la Plateforme et clôturer son compte avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, sans que cela n'affecte les Commandes déjà en cours d'exécution. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des conditions mises à jour vaut acceptation des nouvelles CGU, sous réserve des droits impératifs applicables.
Angevo s'efforce d'assurer le bon fonctionnement et l'accessibilité de la Plateforme, sans garantir une disponibilité continue, ininterrompue ou exempte d'erreurs. La Plateforme peut être temporairement indisponible, ralentie ou limitée, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, d'incident technique, de dysfonctionnement ou d'intervention sur les systèmes.
Angevo ne pourra être tenue responsable d'un retard, d'une impossibilité d'exécution ou d'un dysfonctionnement résultant d'un cas de force majeure ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment les catastrophes naturelles, intempéries majeures, incendies, pannes généralisées, interruptions de réseau, grèves, décisions administratives, troubles civils ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.
Angevo s'efforce de rendre sa Plateforme aussi accessible que raisonnablement possible et s'engage à faire évoluer progressivement ses interfaces et fonctionnalités en tenant compte des exigences légales applicables, des standards techniques pertinents et des besoins des utilisateurs en matière d'accessibilité numérique.
Les enregistrements informatiques, échanges électroniques, confirmations, validations, historiques d'activité, données de réservation, statuts enregistrés dans le système Angevo, messages et, plus généralement, toute information conservée par les systèmes d'Angevo ou transmise via la Plateforme peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans le cadre des relations avec l'utilisateur, sous réserve des règles impératives applicables.
En cas de réclamation, le Client s'adresse en priorité au support d'Angevo (article 22), qui s'efforce d'apporter une solution amiable.
À défaut de résolution, le Client consommateur peut recourir gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (Consumentenombudsdienst), Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles, accessible via le site mediationconsommateur.be. Ce service est compétent pour les litiges de consommation en Belgique et peut être saisi en français, néerlandais, allemand ou anglais.
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive le Client d'aucune voie de recours judiciaire.
Les présentes CGU sont mises à disposition dans les langues proposées par la Plateforme. La version linguistique présentée au Client et acceptée par lui constitue la version applicable à sa relation avec Angevo. Angevo conserve l'identifiant de la version acceptée et la langue d'acceptation.
Si l'une des dispositions des présentes CGU devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une autorité compétente, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.
Les présentes CGU sont régies par le droit belge.
En cas de litige relatif à l'utilisation de la Plateforme ou aux Prestations, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable, le cas échéant par la voie de la médiation (article 36). À défaut, les juridictions belges sont compétentes, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur, notamment celles lui permettant de saisir la juridiction de son domicile.
