Préambule
Les présentes Conditions de Vente (« CV ») encadrent les modalités financières, commerciales et opérationnelles applicables aux réservations effectuées via la plateforme numérique Angevo par tout utilisateur-client (« le Client »).
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la plateforme et constituent, avec celles-ci, le cadre contractuel applicable à la relation entre le Client et Angevo BV pour toute réservation de prestation via la plateforme.
La validation d'une réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions de Vente.
Article 1. Rôle d'Angevo dans la transaction
Les présentes Conditions de Vente régissent la relation entre le Client et Angevo pour ce qui concerne l'utilisation de la plateforme, la réservation, le paiement, l'annulation, le report et les éventuels remboursements.
Angevo agit comme plateforme d'intermédiation et perçoit, selon son modèle économique, une commission sur les opérations réalisées via la plateforme, sans exécuter elle-même la prestation fournie par un prestataire indépendant.
Article 2. Moment du paiement
Le Client est tenu de procéder au paiement intégral au moment de la validation de sa réservation via la plateforme. Le paiement est traité immédiatement par l'intermédiaire du prestataire de paiement utilisé par Angevo.
Une réservation n'est considérée comme valablement enregistrée que sous réserve de la bonne réception et validation du paiement.
Article 3. Prestataire de paiement tiers
Les paiements effectués via la plateforme sont traités par Stripe, ou par tout autre prestataire de paiement tiers sécurisé que pourrait désigner Angevo.
Angevo ne collecte ni ne conserve elle-même les données bancaires sensibles du Client en dehors de ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement de la plateforme et des services associés.
Certaines opérations de paiement peuvent être soumises aux conditions, contrôles et validations propres au prestataire de paiement concerné.
Article 4. Échec ou refus de paiement
En cas d'échec, de refus, d'interruption, d'absence de validation ou d'annulation du paiement, la réservation ne sera pas considérée comme confirmée.
Angevo se réserve le droit de suspendre, refuser ou annuler la demande de réservation tant que le paiement n'a pas été valablement reçu et validé.
Article 5. Prix affiché et montant dû
Le prix applicable à la prestation est celui affiché sur la plateforme au moment de la réservation, avant validation définitive par le Client. Le Client peut ainsi prendre connaissance, préalablement au paiement, du montant total dû pour la prestation réservée, sous réserve de l'application éventuelle d'un code promo, d'un avantage commercial ou de toute autre réduction expressément acceptée par Angevo.
Sauf disposition contraire ou en cas d'erreur manifeste, le montant affiché et validé lors de la réservation fait foi.
Article 6. Prix correspondant à la réservation validée
Le prix payé lors de la réservation correspond à la prestation telle qu'elle a été décrite, sélectionnée et validée par le Client au moment de la commande.
Si la situation constatée sur place diffère de manière significative des informations fournies lors de la réservation et que cette différence a un impact réel sur la nature, l'étendue, la durée ou les conditions d'exécution de la prestation, Angevo ou le prestataire pourra proposer une adaptation de la prestation, une replanification ou toute autre solution appropriée.
Article 7. Conséquence financière d'un écart constaté sur place
Lorsque la situation constatée sur place diffère de manière significative des informations fournies lors de la réservation et que cette différence justifie une adaptation financière ou opérationnelle, le Client en est informé dans les meilleurs délais.
Selon les circonstances, la prestation pourra être adaptée, replanifiée, annulée, ou faire l'objet d'un ajustement de prix soumis à validation. Si aucune solution acceptable ne peut être mise en œuvre, les règles de remboursement prévues dans les présentes Conditions de Vente s'appliquent.
Article 8. Annulation ou report par le Client avant intervention
Le Client peut annuler sa réservation ou demander son report sans frais jusqu'à vingt-quatre (24) heures avant l'horaire prévu de l'intervention.
Dans ce cas, Angevo privilégie en priorité la proposition d'un report. Si le Client refuse expressément toute proposition raisonnable de report, un remboursement intégral pourra être accordé.
En cas d'annulation ou de demande de report moins de vingt-quatre (24) heures avant l'intervention, aucun remboursement n'est dû. Angevo pourra proposer un report de la prestation, sous réserve de disponibilité, moyennant des frais fixes d'organisation et de déplacement de trente-cinq euros (35 € TTC).
Article 9. Annulation ou report à l'initiative d'Angevo ou du prestataire
Angevo peut, directement ou par l'intermédiaire du prestataire concerné, reporter, réattribuer ou annuler une réservation lorsque l'exécution de la prestation n'est pas raisonnablement possible dans les conditions prévues, notamment en cas d'indisponibilité, d'imprévu, de contrainte opérationnelle, de sécurité, de conditions météorologiques défavorables, d'accès impossible ou de toute autre circonstance légitime.
Dans ce cas, Angevo privilégie en priorité une replanification ou une solution alternative raisonnable. Si aucune solution satisfaisante ne peut être proposée dans un délai raisonnable, un remboursement total, un avoir ou un avantage équivalent pourra être accordé selon les circonstances.
Article 10. Absence du Client ou accès non fourni
En cas d'absence du Client au rendez-vous, d'absence d'accès alors que celui-ci était nécessaire, ou d'impossibilité d'intervention imputable au Client, la prestation pourra être considérée comme non réalisable du fait du Client.
Dans ce cas, aucun remboursement n'est dû. Angevo pourra proposer un nouveau créneau, sous réserve de disponibilité, moyennant des frais fixes d'organisation et de déplacement de trente-cinq euros (35 € TTC).
Article 11. Différence entre la réservation et la situation constatée sur place
Si la situation constatée sur place diffère de manière significative des informations fournies lors de la réservation et que cette différence a un impact réel sur la nature, l'étendue, la durée ou les conditions d'exécution de la prestation, une adaptation de la mission pourra être proposée.
Toute adaptation entraînant une modification de prix devra être portée à la connaissance du Client et faire l'objet d'une validation expresse avant exécution. À défaut d'accord, la prestation pourra être adaptée, reportée ou annulée selon les circonstances.
Article 12. Mode de restitution lorsqu'une compensation est due
Lorsqu'une restitution, une compensation ou une mesure commerciale est due au Client, Angevo privilégie en priorité la replanification de la prestation.
Si une replanification raisonnable ne peut être proposée ou acceptée, Angevo pourra accorder au Client un avoir, un code promo ou tout autre avantage commercial utilisable ultérieurement sur la plateforme. Lorsque les circonstances le justifient, un remboursement pourra également être effectué.
Article 13. Durée et conditions d'utilisation des avoirs, bons cadeaux et codes
Sauf mention contraire expresse, tout avoir, crédit, bon cadeau ou avantage commercial accordé par Angevo est valable pendant une durée de deux (2) ans à compter de sa date d'émission.
Les avoirs ou crédits peuvent être utilisés en une ou plusieurs fois, jusqu'à épuisement du montant disponible. Les codes promo ne sont pas cumulables entre eux, sauf mention contraire expresse. Un avoir ou crédit peut, sauf indication contraire, être utilisé conjointement avec un code promo.
Les avoirs, crédits, bons cadeaux et codes promo sont personnels, non cessibles, non échangeables contre de l'argent et non remboursables.
Par dérogation, les bons d'avoir financés par un client professionnel et mis à disposition de ses propres clients sont valables pendant une durée d'un (1) an à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire expresse.
Article 14. Bons d'avoir mis à disposition par des clients professionnels
Angevo peut permettre à certains clients professionnels d'acheter et de mettre à disposition de leurs propres clients des bons d'avoir à valeur fixe, utilisables sur la plateforme dans les conditions définies par Angevo.
Ces bons d'avoir sont payés à l'avance par le client professionnel et peuvent être activés ou utilisés au moyen d'un code communiqué au bénéficiaire. Ils permettent d'imputer tout ou partie d'un montant déterminé sur une ou plusieurs réservations éligibles, jusqu'à épuisement du solde disponible.
Sauf mention contraire expresse, ces bons d'avoir sont valables pendant une durée d'un (1) an à compter de leur date d'émission. Ils sont non remboursables, non échangeables contre de l'argent et ne peuvent être utilisés qu'au travers des services et modalités prévus par Angevo.
Article 15. Ordre d'imputation entre bon d'avoir, code promo et paiement restant
Lorsqu'un Client bénéficie d'un bon d'avoir, d'un crédit ou d'un code promotionnel applicable, le montant correspondant est imputé en priorité sur le prix total de la réservation.
Si le montant disponible est inférieur au prix de la prestation, le solde restant dû doit être payé par le Client selon les modalités applicables.
Concernant les codes promotionnels : chaque code est valable pour une seule utilisation et est intégralement consommé lors de son application, indépendamment du montant effectivement déduit. Aucun solde résiduel n'est conservé.
Concernant les bons d'avoir et crédits clients : dans l'attente du déploiement d'un système de portefeuille client, les bons d'avoir sont émis pour un montant adapté aux prestations disponibles sur la plateforme. Le Client est invité à utiliser son bon d'avoir sur une prestation de montant équivalent ou supérieur. À défaut, et sur demande adressée à Angevo, le solde non utilisé pourra être maintenu sous forme d'avoir nominatif valable 12 mois.
Article 16. Facturation
Toute réservation effectuée via la plateforme peut donner lieu à l'émission d'un justificatif, d'une confirmation de paiement, d'une facture ou de tout document équivalent, selon la nature de l'opération et les modalités applicables.
Les documents relatifs au paiement de la réservation, aux frais éventuels, aux bons d'avoir ou aux avantages commerciaux peuvent être émis par Angevo ou par l'entité concernée, selon le cas.
Article 17. Taxes, TVA et affichage des prix
Sauf mention contraire expresse, les prix affichés sur la plateforme sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC), selon les règles applicables au moment de la réservation. Toute taxe, TVA, contribution ou charge applicable est intégrée ou mentionnée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 18. Absence de remboursement automatique hors cas prévus
En dehors des cas expressément prévus par les présentes Conditions de Vente, le Client ne peut prétendre à aucun remboursement automatique, total ou partiel, du montant payé lors de la réservation.
Toute demande de remboursement, d'avoir, de report ou de compensation est examinée selon les règles applicables à la situation concernée et selon les modalités prévues par Angevo.
Article 19. Contestation ou réclamation liée au paiement ou à la prestation
Toute contestation, réclamation ou demande relative à un paiement, à des frais appliqués, à l'utilisation d'un avoir, d'un bon d'avoir, d'un code promo, ou à l'exécution d'une prestation réservée via la plateforme, doit être adressée en priorité à Angevo dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de l'événement concerné ou, lorsqu'il s'agit d'une prestation, de la date d'intervention.
Passé ce délai, la demande pourra être considérée comme tardive, sauf disposition légale impérative contraire ou circonstances particulières dûment justifiées.
Angevo examinera la demande et, si nécessaire, coordonnera son traitement avec le prestataire concerné ou avec tout tiers impliqué dans l'opération.
Article 20. Délai et modalité de traitement d'un remboursement, d'un avoir ou d'une compensation
Lorsqu'un remboursement, un avoir ou toute autre compensation est accordé au Client conformément aux présentes Conditions de Vente, son traitement intervient selon les modalités suivantes :
- en cas d'avoir, de bon d'avoir, de code ou de crédit sur la plateforme : dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables à compter de la validation de la mesure concernée par Angevo ;
- en cas de remboursement via le moyen de paiement utilisé par le Client, notamment via Stripe ou carte bancaire : dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de la validation de la mesure concernée par Angevo, sous réserve des délais propres au prestataire de paiement ou à l'établissement bancaire concerné.
Article 21. Fraude, abus ou utilisation irrégulière des avantages commerciaux
Angevo se réserve le droit de refuser, suspendre, annuler ou désactiver tout avoir, bon d'avoir, crédit, code promo, avantage commercial, réservation ou transaction en cas de fraude, de tentative de fraude, d'utilisation abusive, irrégulière ou contraire aux présentes Conditions de Vente, aux règles de la plateforme ou aux lois applicables, sans préjudice de toute autre mesure ou recours.
Article 22. Modification des Conditions de Vente
Angevo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions de Vente, notamment pour tenir compte de l'évolution de la plateforme, des services proposés, des modalités de paiement, des exigences techniques, commerciales, opérationnelles ou légales.
En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés avec un préavis minimum de quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, sauf si une modification plus rapide est requise pour des raisons légales, réglementaires, de sécurité ou de conformité.
Article 23. Médiation consommateur
En cas de litige avec Angevo, le Client consommateur est invité à rechercher en priorité une solution amiable en contactant le service client d'Angevo.
À défaut de solution amiable, le Client peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur :
- Adresse : North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles
- Téléphone : +32 2 702 52 20
- E-mail : contact@mediationconsommateur.be
- Site : mediationconsommateur.be
Article 24. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions de Vente sont régies par le droit belge. En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou à toute opération réalisée via la plateforme, les juridictions belges sont compétentes, sous réserve des règles impératives applicables en matière de protection des consommateurs.
Article 25. Droit de rétractation
Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du droit applicable, il bénéficie, en principe, du droit de se rétracter d'un contrat conclu à distance dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à la législation applicable.
Toutefois, lorsque le Client réserve une prestation devant être exécutée avant l'expiration de ce délai, il demande expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation. Il reconnaît que, dans une telle hypothèse, les conséquences légales attachées à cette demande expresse s'appliquent, conformément à la réglementation en vigueur.
