Préambule
Les présentes Conditions de Vente (« CV ») encadrent les modalités financières, commerciales et opérationnelles applicables aux réservations de prestations effectuées via la plateforme numérique Angevo (« la Plateforme ») par tout Client agissant en qualité de consommateur (« le Client »).
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») de la Plateforme et forment avec celles-ci le cadre contractuel applicable à la relation entre le Client et Angevo BV (« Angevo ») pour toute réservation de prestation. Les CGU et les présentes Conditions de Vente s'interprètent de manière complémentaire ; en toute hypothèse, les dispositions impératives protégeant le consommateur prévalent. Les termes définis dans les CGU conservent la même signification dans les présentes.
La validation d'une réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions de Vente.
Article 1. Rôle d'Angevo dans la transaction
Les présentes Conditions de Vente régissent la relation entre le Client et Angevo pour ce qui concerne la réservation, le paiement, l'annulation, le report, les avantages commerciaux et les éventuels remboursements.
Angevo agit en qualité de plateforme d'intermédiation et n'exécute pas elle-même la prestation, laquelle est fournie par un Prestataire indépendant. Aux fins du paiement, Angevo encaisse le prix de la prestation par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement agréé, prélève la commission convenue et procède au reversement du solde au Prestataire selon les modalités applicables.
Article 2. Prix, taxes et affichage
Le prix applicable est celui affiché sur la Plateforme au moment de la réservation, avant validation définitive par le Client. Le Client prend ainsi connaissance, préalablement au paiement, du montant total dû, sous réserve de l'application éventuelle d'un code promotionnel, d'un avoir ou d'un autre avantage commercial expressément accepté.
Sauf mention contraire expresse, les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). Toute taxe, TVA ou contribution applicable est intégrée ou mentionnée conformément à la réglementation en vigueur. Sauf erreur manifeste, le montant affiché et validé lors de la réservation fait foi.
Article 3. Moment du paiement et confirmation de la réservation
Le Client procède au paiement intégral au moment de la validation de sa réservation. Le paiement est traité immédiatement par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement utilisé par Angevo.
Une réservation n'est valablement enregistrée que sous réserve de la bonne réception et de la validation du paiement. En cas d'échec, de refus, d'absence de validation ou d'annulation du paiement, la réservation n'est pas confirmée ; Angevo peut la suspendre, la refuser ou l'annuler tant que le paiement n'a pas été valablement reçu.
Article 4. Prestataire de services de paiement et sécurisation des fonds
Les paiements réalisés via la Plateforme sont traités par Stripe ou par tout autre prestataire de services de paiement tiers agréé désigné par Angevo. Angevo ne collecte ni ne conserve elle-même les données bancaires sensibles du Client au-delà de ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement du service.
Les sommes correspondant à une prestation peuvent être conservées de manière sécurisée, par l'intermédiaire du prestataire de paiement, jusqu'à la bonne exécution de la prestation et l'expiration du délai de déclaration prévu par les CGU, avant leur reversement au Prestataire. Cette mécanique vise à permettre le traitement d'une éventuelle réclamation ou d'un remboursement.
Certaines opérations de paiement peuvent être soumises aux conditions, contrôles et validations propres au prestataire de paiement concerné.
Article 5. Écart entre la réservation et la situation constatée sur place
Le prix payé correspond à la prestation telle que décrite, sélectionnée et validée par le Client lors de la réservation.
Lorsque la situation constatée sur place diffère de manière significative des informations fournies et que cette différence a un impact réel sur la nature, l'étendue, la durée ou les conditions d'exécution de la prestation, le Client en est informé dans les meilleurs délais. Toute adaptation entraînant une modification de prix est portée à sa connaissance et fait l'objet d'une validation expresse avant exécution ; aucun supplément ne peut être facturé sans son accord préalable.
À défaut d'accord, la prestation peut, selon les circonstances et lorsque cela est raisonnablement possible, être limitée au périmètre initialement réservé, replanifiée ou annulée, les règles de remboursement des présentes s'appliquant le cas échéant.
Article 6. Annulation ou report par le Client
Le Client peut annuler sa réservation ou en demander le report sans frais jusqu'à vingt-quatre (24) heures avant l'horaire prévu de l'intervention. Dans ce cas, Angevo privilégie une proposition de report ; si le Client refuse toute proposition raisonnable de report, un remboursement intégral lui est accordé.
En cas d'annulation ou de demande de report moins de vingt-quatre (24) heures avant l'intervention, le Prestataire étant mobilisé, le montant payé reste dû. Le Client peut néanmoins, plutôt que de perdre le bénéfice de son paiement, obtenir la replanification de la prestation déjà réglée, sous réserve de disponibilité, moyennant des frais fixes d'organisation et de déplacement de trente-cinq euros (35 € TTC).
Article 7. Annulation ou report à l'initiative d'Angevo ou du Prestataire
Angevo peut, directement ou par l'intermédiaire du Prestataire concerné, reporter, réattribuer ou annuler une réservation lorsque l'exécution de la prestation n'est pas raisonnablement possible dans les conditions prévues, notamment en cas d'indisponibilité, d'imprévu, de contrainte opérationnelle, de sécurité, de conditions météorologiques défavorables, d'accès impossible ou de toute autre circonstance légitime.
Dans ce cas, Angevo privilégie une replanification ou une solution alternative raisonnable. À défaut de solution satisfaisante dans un délai raisonnable, le Client se voit accorder, selon les circonstances, un remboursement total, un avoir ou un avantage équivalent. Aucuns frais ne sont mis à la charge du Client lorsque l'annulation ou le report est du fait d'Angevo ou du Prestataire.
Article 8. Absence du Client ou accès non fourni
En cas d'absence du Client au rendez-vous, d'absence d'accès alors que celui-ci était nécessaire, ou d'impossibilité d'intervention imputable au Client, la prestation est réputée non réalisable du fait du Client et le montant payé reste dû.
Le Client peut obtenir la replanification de la prestation déjà réglée, sous réserve de disponibilité, moyennant des frais fixes d'organisation et de déplacement de trente-cinq euros (35 € TTC).
Article 9. Droit de rétractation
Le Client consommateur bénéficie, en principe, du droit de se rétracter d'un contrat conclu à distance dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision à Angevo par une déclaration dénuée d'ambiguïté, via le support de la Plateforme ou par écrit à l'adresse de contact d'Angevo. Il peut, sans obligation, utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition.
Lorsque le Client demande l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation : (i) il sollicite expressément cette exécution anticipée ; (ii) si la prestation n'est pas encore pleinement exécutée lorsqu'il se rétracte, il est tenu de payer un montant proportionné à ce qui lui a déjà été fourni ; (iii) il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, ce qu'il reconnaît lors de la réservation.
En cas de rétractation valablement exercée, Angevo rembourse les sommes dues par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision de rétractation, sous réserve, le cas échéant, du montant proportionnel visé ci-dessus.
En cas de contradiction entre l'exercice du droit de rétractation prévu au présent article et les règles d'annulation ou de report prévues aux articles 6 et 8, les dispositions du présent article prévalent lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation. Les frais prévus aux articles 6 et 8 ne s'appliquent pas dans la mesure où ils seraient incompatibles avec le droit de rétractation ainsi légalement exercé.
Article 10. Garantie de retouche
Conformément aux CGU, si le Client estime que le résultat d'une prestation présente un défaut manifeste de qualité, il peut demander une nouvelle intervention corrective (retouche) sans frais supplémentaires, dans les conditions et délais prévus par les CGU. La garantie de retouche est une garantie commerciale qui s'ajoute, sans les limiter, aux droits légaux du Client, notamment à la garantie légale de conformité.
Article 11. Réclamations, contestations et délais
Toute réclamation ou contestation relative à un paiement, à des frais appliqués, ou à l'utilisation d'un avoir, d'un bon d'avoir ou d'un code promotionnel est adressée en priorité à Angevo dans un délai de trente (30) jours à compter de l'événement concerné.
Toute réclamation portant sur un défaut de qualité ou un dommage lié à l'exécution d'une prestation est déclarée dans les délais prévus par les CGU, à savoir septante-deux (72) heures pour un défaut ou dommage apparent et sept (7) jours pour un défaut ou dommage non apparent à compter de sa découverte, via la Plateforme ou le support d'Angevo.
Ces délais visent à faciliter le traitement des demandes et la préservation des éléments de preuve ; ils ne privent pas le Client des droits que lui reconnaît la loi, lesquels demeurent applicables dans leurs délais propres. Angevo examine la demande et coordonne, si nécessaire, son traitement avec le Prestataire concerné ou tout tiers impliqué.
Article 12. Modes de remboursement, avoirs et compensations
Lorsqu'une restitution, une compensation ou une mesure commerciale est due au Client, Angevo privilégie la replanification de la prestation. À défaut de replanification raisonnable, Angevo peut accorder un avoir, un code promotionnel ou un autre avantage commercial utilisable ultérieurement sur la Plateforme, ou procéder à un remboursement lorsque les circonstances le justifient ou que la loi l'impose.
Lorsque le Client dispose d'un droit légal au remboursement, notamment en cas de rétractation valablement exercée ou d'annulation du fait d'Angevo ou du Prestataire, le remboursement en argent ne peut lui être imposé sous la seule forme d'un avoir.
Article 13. Délais de traitement d'un remboursement, d'un avoir ou d'une compensation
Lorsqu'un remboursement, un avoir ou toute autre compensation est accordé au Client conformément aux présentes, son traitement intervient selon les modalités suivantes :
- en cas d'avoir, de bon d'avoir, de code ou de crédit sur la Plateforme : dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables à compter de la validation de la mesure par Angevo ;
- en cas de remboursement via le moyen de paiement utilisé par le Client, notamment carte bancaire via Stripe : dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de la validation de la mesure par Angevo, sous réserve des délais propres au prestataire de paiement ou à l'établissement bancaire, et sans préjudice du délai légal de quatorze (14) jours applicable en cas de rétractation.
Article 14. Absence de remboursement automatique hors cas prévus
En dehors des cas expressément prévus par les présentes Conditions de Vente ou par la loi, le Client ne peut prétendre à aucun remboursement automatique, total ou partiel, du montant payé lors de la réservation.
Toute demande de remboursement, d'avoir, de report ou de compensation est examinée selon les règles applicables à la situation concernée et selon les modalités prévues par Angevo. La présente disposition ne porte pas atteinte aux droits légaux impératifs du Client.
Article 15. Avoirs, crédits, bons cadeaux et codes — durée et conditions
Sauf mention contraire expresse, tout avoir, crédit, bon cadeau ou avantage commercial accordé par Angevo est valable pendant une durée de deux (2) ans à compter de sa date d'émission.
Les avoirs ou crédits peuvent être utilisés en une ou plusieurs fois, jusqu'à épuisement du montant disponible. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux, sauf mention contraire expresse. Un avoir ou crédit peut, sauf indication contraire, être utilisé conjointement avec un code promotionnel.
Les avoirs, crédits, bons cadeaux et codes promotionnels sont personnels, non cessibles, non échangeables contre de l'argent et non remboursables. Par dérogation, les bons d'avoir financés par un client professionnel et mis à disposition de ses propres clients sont valables pendant une durée d'un (1) an à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire expresse.
Article 16. Bons d'avoir mis à disposition par des clients professionnels
Angevo peut permettre à certains clients professionnels d'acheter et de mettre à disposition de leurs propres clients des bons d'avoir à valeur fixe, utilisables sur la Plateforme dans les conditions définies par Angevo.
Ces bons d'avoir sont payés à l'avance par le client professionnel et peuvent être activés ou utilisés au moyen d'un code communiqué au bénéficiaire. Ils permettent d'imputer tout ou partie d'un montant déterminé sur une ou plusieurs réservations éligibles, jusqu'à épuisement du solde disponible.
Sauf mention contraire expresse, ces bons d'avoir sont valables pendant une durée d'un (1) an à compter de leur date d'émission. Ils sont non remboursables, non échangeables contre de l'argent et ne peuvent être utilisés qu'au travers des services et modalités prévus par Angevo.
Article 17. Ordre d'imputation entre bon d'avoir, code promotionnel et paiement restant
Lorsqu'un Client bénéficie d'un bon d'avoir, d'un crédit ou d'un code promotionnel applicable, le montant correspondant est imputé en priorité sur le prix total de la réservation. Si le montant disponible est inférieur au prix de la prestation, le solde restant dû doit être payé par le Client selon les modalités applicables.
Concernant les codes promotionnels : chaque code est valable pour une seule utilisation et est intégralement consommé lors de son application, indépendamment du montant effectivement déduit ; aucun solde résiduel n'est conservé.
Concernant les bons d'avoir et crédits clients : dans l'attente du déploiement d'un système de portefeuille client, les bons d'avoir sont émis pour un montant adapté aux prestations disponibles sur la Plateforme. Le Client est invité à utiliser son bon d'avoir sur une prestation de montant équivalent ou supérieur. À défaut, et sur demande adressée à Angevo, le solde non utilisé pourra être maintenu sous forme d'avoir nominatif valable douze (12) mois.
Article 18. Facturation
Toute réservation effectuée via la Plateforme peut donner lieu à l'émission d'un justificatif, d'une confirmation de paiement, d'une facture ou de tout document équivalent, selon la nature de l'opération et les modalités applicables. Les documents relatifs au paiement, aux frais éventuels, aux bons d'avoir ou aux avantages commerciaux peuvent être émis par Angevo ou par l'entité concernée, selon le cas.
Article 19. Fraude, abus ou utilisation irrégulière des avantages commerciaux
Angevo se réserve le droit de refuser, suspendre, annuler ou désactiver tout avoir, bon d'avoir, crédit, code promotionnel, avantage commercial, réservation ou transaction en cas de fraude, de tentative de fraude, d'utilisation abusive, irrégulière ou contraire aux présentes Conditions de Vente, aux règles de la Plateforme ou aux lois applicables, sans préjudice de toute autre mesure ou recours.
Article 20. Contestation de paiement et rétrofacturation
En cas de contestation d'un paiement, le Client s'adresse préalablement au support d'Angevo afin de rechercher une solution amiable, avant d'initier toute procédure de rétrofacturation (« chargeback ») auprès de sa banque ou de l'émetteur de sa carte. Le recours à une rétrofacturation pour une prestation régulièrement réservée et pleinement exécutée, en l'absence de réclamation préalable ou de motif légitime, est considéré comme un usage abusif. La présente disposition ne porte pas atteinte aux droits légaux du Client ni à sa faculté de saisir sa banque.
Article 21. Modification des Conditions de Vente
Angevo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions de Vente, notamment pour tenir compte de l'évolution de la Plateforme, des services proposés, des modalités de paiement, ou des exigences techniques, commerciales, opérationnelles ou légales.
En cas de modification substantielle, les utilisateurs sont informés avec un préavis minimum de quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, sauf si une modification plus rapide est requise pour des raisons légales, réglementaires, de sécurité ou de conformité. En cas de désaccord, le Client peut cesser d'utiliser la Plateforme avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, sans que cela n'affecte les réservations déjà en cours d'exécution.
Article 22. Médiation consommateur
En cas de litige avec Angevo, le Client consommateur est invité à rechercher en priorité une solution amiable en contactant le service client d'Angevo. À défaut de solution amiable, le Client peut s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur :
- Adresse : North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles
- Téléphone : +32 2 702 52 20
- E-mail : contact@mediationconsommateur.be
- Site : mediationconsommateur.be
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive le Client d'aucune voie de recours judiciaire.
Article 23. Langue
Les présentes Conditions de Vente sont initialement rédigées en français. Angevo met à disposition, selon les zones desservies, une version en néerlandais. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française prévaut, sous réserve des règles impératives applicables en matière de protection du consommateur.
Article 24. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions de Vente sont régies par le droit belge.
En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou à toute opération réalisée via la Plateforme, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable, le cas échéant par la voie de la médiation (article 22). À défaut, les juridictions belges sont compétentes, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur, notamment celles lui permettant de saisir la juridiction de son domicile.
