Préambule
Les présentes Conditions Commerciales Partenaire (« CCP ») encadrent les modalités financières, commerciales et opérationnelles applicables à la relation entre Angevo BV et tout prestataire indépendant inscrit en qualité de partenaire (« le Partenaire »).
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation Partenaire (CGU Partenaire) et constituent avec celles-ci le cadre contractuel complet régissant la relation entre Angevo et le Partenaire. En cas de contradiction entre les deux documents, les présentes Conditions Commerciales prévaudront pour toute question financière ou commerciale.
L'inscription et l'utilisation de la plateforme en qualité de Partenaire impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Commerciales.
Article 1. Objet des Conditions Commerciales Partenaire
Les présentes Conditions Commerciales Partenaire régissent notamment les principes de rémunération du Partenaire, la commission d'Angevo, les modalités de paiement, les retenues éventuelles, ainsi que le traitement financier de certaines situations particulières liées aux missions.
Article 2. Commission d'Angevo sur les missions
En contrepartie de l'accès à la plateforme, de la mise en relation avec les clients, de l'utilisation des outils Angevo, du traitement des paiements, du support opérationnel et plus généralement des services fournis par Angevo au Partenaire, Angevo perçoit une commission fixe de quinze pour cent (15 %) calculée sur le montant hors TVA de chaque mission réalisée et payée via la plateforme.
Cette commission inclut la prise en charge par Angevo des frais liés au prestataire de paiement utilisé par la plateforme, notamment Stripe, ainsi que les coûts opérationnels et techniques associés au fonctionnement du service.
Synthèse — Commission Angevo
Taux : 15 % HT sur chaque mission réalisée et payée. Stripe inclus dans la commission. Aucuns frais supplémentaires de paiement facturés au Partenaire par mission.
Article 3. Répartition des frais fixes de 35 € en cas de no-show client ou accès non fourni
Lorsqu'Angevo perçoit, conformément aux conditions applicables au client, des frais fixes d'organisation et de déplacement d'un montant de trente-cinq euros (35 € TTC) en raison de l'absence du client, de l'absence d'accès alors que celui-ci était nécessaire, ou de toute impossibilité d'intervention imputable au client, ces frais sont répartis entre Angevo et le Partenaire selon la clé suivante :
- vingt-cinq euros (25 €) pour le Partenaire ;
- dix euros (10 €) pour Angevo.
Cette répartition vise à tenir compte, d'une part, du déplacement, du temps bloqué et de la mobilisation du Partenaire et, d'autre part, des coûts de gestion, de support et d'organisation supportés par Angevo.
Article 4. Mission réalisée et payable
Une mission est considérée comme réalisée lorsque la prestation a été effectivement exécutée par le Partenaire conformément aux conditions prévues, et qu'elle a été signalée comme terminée via la plateforme ou selon les modalités communiquées au Partenaire dans le cadre de l'utilisation de l'espace partenaire.
Le droit au paiement du Partenaire naît sous réserve de l'absence de contestation sérieuse, de signalement bloquant, de fraude présumée ou d'anomalie majeure affectant la mission.
Sauf contestation, signalement bloquant ou anomalie majeure notifiée dans les quarante-huit (48) heures suivant la déclaration de fin de mission, la mission peut être considérée comme validée par défaut aux fins de son traitement financier.
Article 5. Rythme et modalités de versement au Partenaire
Les sommes dues au Partenaire au titre des missions devenues payables sont versées selon le rythme de paiement mis en place par Angevo. Par défaut, Angevo peut prévoir un versement hebdomadaire des sommes devenues exigibles.
Lorsque la plateforme le permet, le Partenaire peut se voir proposer différentes options de versement parmi celles rendues disponibles par Angevo, sous réserve des possibilités techniques, des conditions d'éligibilité, des règles du prestataire de paiement et de toute contrainte opérationnelle ou de conformité.
Tout versement au Partenaire intervient sous réserve de l'absence de blocage, de contestation sérieuse, de fraude présumée, d'anomalie majeure ou de toute vérification utile en cours.
Article 6. Mode de versement et coordonnées bancaires du Partenaire
Les versements dus au Partenaire sont effectués par le moyen de paiement ou de transfert mis en place par Angevo, notamment par l'intermédiaire du prestataire de paiement utilisé par la plateforme.
Le Partenaire s'engage à fournir et à maintenir à jour des coordonnées bancaires exactes, valides et utilisables. Il demeure responsable de l'exactitude des informations bancaires transmises. Angevo ne pourra être tenue responsable d'un retard, d'un échec ou d'une impossibilité de versement résultant d'informations inexactes, incomplètes ou obsolètes fournies par le Partenaire.
Article 7. Retenues temporaires, blocages ou ajustements financiers
Angevo se réserve le droit de suspendre temporairement, bloquer, différer ou ajuster tout ou partie des sommes normalement dues au Partenaire en cas de contestation sérieuse, de signalement bloquant, de fraude présumée, d'anomalie majeure, de paiement non définitivement acquis, de demande de remboursement, de chargeback, de non-respect des présentes conditions ou de toute vérification utile en cours.
Lorsque la situation le justifie, Angevo peut opérer les retenues, compensations ou ajustements financiers raisonnablement nécessaires afin de sécuriser le traitement du dossier et de préserver les intérêts légitimes des parties.
Sauf impossibilité, urgence ou interdiction légale ou réglementaire, le Partenaire est informé dans un délai raisonnable de l'existence d'une retenue, de son motif principal et, dans la mesure du possible, des démarches en cours en vue de sa résolution.
Article 8. Compensation et déduction sur paiements futurs
Lorsqu'une somme est due par le Partenaire à Angevo, à la suite notamment d'un ajustement, d'une erreur, d'un remboursement, d'un trop-perçu, d'une pénalité contractuelle, d'une fraude, d'un chargeback ou de tout autre événement justifiant une régularisation financière, Angevo peut imputer tout ou partie de cette somme sur les montants ultérieurement dus au Partenaire.
Si les sommes à venir sont insuffisantes, Angevo peut demander au Partenaire le remboursement direct du solde restant dû dans un délai raisonnable.
Article 9. Effet d'une annulation ou d'un remboursement client sur la rémunération du Partenaire
Lorsque, conformément aux conditions applicables au client, une mission est annulée, remboursée, replanifiée, compensée ou fait l'objet d'un avoir, la rémunération du Partenaire est ajustée en conséquence selon la situation réellement traitée.
Aucune rémunération n'est due au Partenaire pour une mission non réalisée, sauf disposition spécifique contraire ou cas particulier donnant lieu à une répartition distincte, notamment en matière de frais fixes d'organisation et de déplacement.
Lorsqu'une mission a été partiellement exécutée ou qu'un remboursement partiel est accordé au client, Angevo peut procéder à un ajustement proportionné de la rémunération du Partenaire, compte tenu des éléments du dossier et de l'état d'exécution réel.
Article 10. Frais de paiement inclus dans la commission Angevo
Sauf mention contraire expresse, les frais liés au prestataire de paiement utilisé par la plateforme, notamment Stripe, sont pris en charge par Angevo dans le cadre de sa propre commission et ne font pas l'objet d'une facturation distincte ou supplémentaire au Partenaire au titre de chaque mission. Toute évolution significative de cette règle ferait l'objet d'une information préalable.
Article 11. Documents financiers entre Angevo et le Partenaire
Les relations financières entre Angevo et le Partenaire peuvent donner lieu à l'émission de relevés, décomptes, justificatifs, factures, auto-factures ou de tout document équivalent, y compris sous format électronique structuré lorsque la réglementation applicable l'exige, selon l'organisation administrative, comptable et fiscale retenue par Angevo et conformément au droit applicable.
Le Partenaire accepte que les montants dus, les commissions, les ajustements, les retenues, les compensations et les frais applicables aux missions soient repris dans ces documents ou dans les outils financiers mis à disposition via la plateforme ou l'espace partenaire.
Article 12. TVA, taxes et obligations fiscales du Partenaire
Le Partenaire reste seul responsable du respect de ses obligations fiscales, sociales, comptables et déclaratives liées à son activité, y compris en matière de TVA, de facturation, d'impôts, de cotisations et de toute obligation légale applicable à son statut.
Le Partenaire garantit qu'il dispose, le cas échéant, d'un numéro d'entreprise, d'un numéro de TVA valide et de toute autorisation nécessaire à l'exercice légal de son activité.
Angevo peut établir, présenter ou communiquer les montants dus, commissions, retenues ou décomptes selon une logique hors TVA, TVA comprise ou ventilée, en fonction de l'organisation administrative et fiscale applicable, sans que cela ne transfère à Angevo les obligations propres du Partenaire.
Article 13. Moment où la commission d'Angevo devient acquise
La commission d'Angevo devient acquise sur une mission lorsque celle-ci est considérée comme réalisée et payable conformément aux présentes Conditions Commerciales, sous réserve des ajustements pouvant résulter d'une annulation, d'un remboursement, d'un avoir, d'un litige, d'une fraude présumée, d'un chargeback ou de toute autre situation justifiant une régularisation financière.
Article 14. Absence de rémunération minimale garantie et de volume garanti
L'accès du Partenaire à la plateforme ne lui garantit aucun volume minimum de missions, aucun chiffre d'affaires minimum, aucune fréquence déterminée de sollicitations, ni aucune rémunération minimale. Le Partenaire reconnaît que les missions proposées dépendent notamment de la demande des clients, de la zone couverte, des disponibilités, de la qualité de service, des critères d'attribution appliqués par Angevo et du fonctionnement général de la plateforme.
Article 15. Absence d'exclusivité commerciale
Le Partenaire demeure libre d'exercer son activité professionnelle en dehors de la plateforme Angevo et de collaborer avec d'autres clients, plateformes, partenaires ou canaux commerciaux, sous réserve du respect des présentes conditions. Cette liberté n'emporte toutefois aucun droit de contourner Angevo pour les clients, missions ou opportunités obtenus via la plateforme.
Article 16. Conséquences financières en cas de no-show Partenaire ou désistement tardif
En cas d'absence injustifiée du Partenaire à une mission acceptée, de désistement tardif non légitime, de no-show, ou de tout manquement grave ayant pour effet de désorganiser la prestation, Angevo peut appliquer les conséquences appropriées, notamment en matière de limitation de l'accès à la plateforme, de diminution des attributions futures, de suspension, de déréférencement, ou de régularisation financière lorsque des coûts, pertes ou compensations ont dû être supportés par Angevo.
Lorsque les circonstances le justifient, Angevo peut retenir, compenser ou réclamer au Partenaire tout montant correspondant aux frais raisonnablement supportés, aux remboursements accordés au client, aux gestes commerciaux octroyés, ou à tout autre coût directement lié au manquement concerné.
Article 17. Traitement financier des missions replanifiées, réattribuées ou partiellement exécutées
Lorsqu'une mission est replanifiée, réattribuée, partiellement exécutée ou adaptée en cours de traitement, la rémunération du Partenaire est déterminée en fonction de la mission effectivement réalisée, des éléments objectivement constatés, des validations intervenues sur la plateforme et des règles applicables.
Aucune rémunération n'est due au Partenaire pour une mission qu'il n'a pas exécutée, sauf disposition spécifique contraire. En cas d'exécution partielle ou de réattribution, Angevo peut procéder à un ajustement ou une répartition proportionnée des montants selon l'état réel d'exécution.
Article 18. Ordre de priorité entre paiement, retenues, compensations et ajustements
Les montants dus au Partenaire sont calculés et versés après prise en compte, le cas échéant, de la commission d'Angevo, des retenues temporaires, des compensations, des ajustements, des régularisations, des remboursements, des frais fixes répartis, des coûts imputables au Partenaire ou de toute autre correction financière applicable.
En cas de pluralité d'opérations ou d'ajustements en cours, Angevo peut déterminer l'ordre d'imputation et de traitement des montants de manière raisonnable, cohérente et conforme aux présentes Conditions Commerciales.
Article 19. Résolution amiable préalable des litiges
En cas de différend entre Angevo et le Partenaire relatif à l'interprétation, l'exécution ou la cessation de leur relation commerciale, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant toute action judiciaire, sauf urgence, mesure conservatoire ou disposition impérative contraire.
Sauf urgence ou impossibilité manifeste, les parties conviennent de se laisser un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend pour tenter de parvenir à une solution amiable. Passé ce délai sans accord, chaque partie recouvre sa liberté d'agir en justice.
Article 20. Modification des Conditions Commerciales Partenaire
Angevo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Commerciales Partenaire, notamment pour tenir compte de l'évolution de la plateforme, des services proposés, des modalités de paiement, des exigences techniques, commerciales, opérationnelles, comptables, fiscales ou réglementaires.
En cas de modification substantielle, le Partenaire sera informé avec un préavis minimum de quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, sauf si une modification plus rapide est requise pour des raisons légales, réglementaires, de sécurité ou de conformité.
Article 21. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Commerciales Partenaire sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou à toute relation financière, commerciale ou opérationnelle entre Angevo et le Partenaire relève de la compétence des juridictions belges, sauf règle impérative contraire applicable.
