Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation Partenaire (« CGU Partenaire ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme numérique Angevo par tout prestataire indépendant inscrit en qualité de partenaire (« le Partenaire »). Elles constituent un cadre contractuel juridiquement contraignant entre le Partenaire et Angevo BV, société de droit belge dont le siège social est établi à Zaventem, Belgique.
L'inscription et l'utilisation de la plateforme en qualité de Partenaire impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU Partenaire, ainsi que des Conditions Commerciales Partenaire applicables.
Article 1. Statut du Partenaire et indépendance
Le Partenaire utilise la plateforme Angevo en qualité de prestataire indépendant. Il exécute, sous sa propre responsabilité professionnelle, les prestations qu'il accepte via la plateforme.
Son inscription et son activité sur Angevo ne créent aucun lien de subordination, de salariat, de société, d'agence, de mandat général ou d'exclusivité entre le Partenaire et Angevo. Le Partenaire demeure seul responsable de son activité, de son organisation, de ses obligations fiscales, sociales et réglementaires.
Article 2. Conditions d'accès à la plateforme et vérification préalable
Le Partenaire ne peut accéder et rester actif sur la plateforme qu'à condition de disposer du statut juridique requis pour exercer son activité, de fournir des informations exactes, complètes et à jour, de justifier d'une assurance professionnelle conforme aux exigences précisées à l'article 2 bis, et de respecter les critères d'admission, de qualité et de conformité définis par Angevo.
Avant son activation sur la plateforme, le Partenaire doit transmettre à Angevo les informations et documents permettant de vérifier son identité, son existence légale, son numéro d'entreprise ou de TVA, ses coordonnées bancaires, son statut professionnel, ainsi que toute autre pièce utile à son intégration ou à la vérification de sa conformité.
Le Partenaire s'engage à maintenir à jour ses informations administratives, professionnelles, bancaires et opérationnelles pendant toute la durée de son utilisation de la plateforme.
Article 2 bis. Assurance professionnelle du Partenaire
Le Partenaire s'engage à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de son inscription sur la plateforme Angevo, une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l'ensemble des prestations qu'il exécute par l'intermédiaire de la plateforme.
Cette assurance doit présenter un plafond de garantie minimum de 500 000 € par sinistre, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux clients, aux tiers ou à leurs biens dans le cadre de l'exécution des prestations.
Pour les prestations impliquant un travail en hauteur supérieur à 3 mètres, notamment l'utilisation de perches télescopiques, de systèmes d'eau pure (osmose) ou de tout autre équipement permettant l'accès à des surfaces en élévation, le Partenaire doit disposer d'une extension d'assurance spécifique couvrant ce type d'intervention.
Pour certaines missions à enjeu particulier, notamment les prestations sur des vitrines commerciales, des bâtiments à usage professionnel ou des sites présentant un risque élevé, Angevo peut exiger ponctuellement la justification d'une couverture renforcée avant validation de la mission.
Le Partenaire s'engage à transmettre à Angevo, lors de son inscription puis à chaque renouvellement annuel, une attestation d'assurance valide mentionnant la nature des activités couvertes, le plafond de garantie et la période de validité. Angevo peut à tout moment demander une attestation actualisée.
Angevo se réserve le droit de revoir à la hausse les exigences minimales de couverture, en informant les Partenaires concernés avec un préavis raisonnable, afin d'adapter les seuils à l'évolution du marché et des pratiques sectorielles.
En cas d'absence d'assurance valide, de couverture insuffisante ou de non-transmission de l'attestation, Angevo se réserve le droit de suspendre l'accès du Partenaire à la plateforme jusqu'à régularisation, voire de procéder à sa désinscription définitive.
Le Partenaire reste seul responsable des conséquences financières de tout sinistre survenu dans le cadre de l'exécution d'une prestation, dans la limite des garanties souscrites et au-delà.
Article 3. Espace partenaire et accès aux fonctionnalités
Angevo met à disposition du Partenaire un espace partenaire dédié, accessible via la plateforme, lui permettant notamment de consulter les missions proposées, les informations utiles à leur exécution, l'état de son activité sur la plateforme, ainsi que certains services, liens ou fonctionnalités réservés aux partenaires. L'accès à cet espace est personnel, sécurisé et réservé au seul Partenaire autorisé.
Article 4. Acceptation ou refus des missions
Le Partenaire demeure libre d'accepter ou de refuser une mission proposée via la plateforme. Toutefois, il s'engage à répondre dans un délai raisonnable aux sollicitations qui lui sont adressées. Angevo peut tenir compte du taux de réponse, du taux d'acceptation, de la fiabilité opérationnelle et du comportement général du Partenaire dans le cadre du maintien, de la limitation ou de l'évolution de son accès à la plateforme.
Lorsqu'un Partenaire accepte une mission, il s'engage à l'exécuter dans les conditions convenues, sauf empêchement légitime dûment signalé dans les meilleurs délais. L'absence injustifiée, le désistement tardif non justifié, le no-show ou tout manquement grave à une mission acceptée peuvent entraîner des conséquences sur l'attribution future des missions, ainsi que des mesures de limitation, de suspension ou de déréférencement.
Article 5. Disponibilité, agenda et mise à jour des informations opérationnelles
Le Partenaire s'engage à maintenir à jour, de manière sincère et régulière, ses disponibilités, zones d'intervention, capacités opérationnelles, coordonnées utiles et toute autre information nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme. Il veille à ne pas laisser apparaître comme disponibles des créneaux, ressources ou conditions d'intervention qui ne correspondent pas à la réalité de son activité.
Article 6. Assurance professionnelle et responsabilité du Partenaire
Le Partenaire s'engage à disposer, pendant toute la durée de son inscription sur la plateforme, d'une assurance professionnelle adéquate couvrant les risques liés à son activité, notamment les dommages pouvant être causés dans le cadre de l'exécution des prestations.
Il reste seul responsable, sur le plan professionnel et juridique, des prestations qu'il exécute, ainsi que des conséquences de ses actes, omissions, fautes, négligences ou manquements. Angevo peut demander à tout moment au Partenaire de justifier de la validité et du maintien de sa couverture d'assurance.
Article 7. Qualité, soin et conformité des prestations
Le Partenaire s'engage à exécuter chaque prestation acceptée avec professionnalisme, soin, diligence et conformément aux règles de l'art applicables à son activité. Il veille à fournir un service de qualité, respectueux des standards définis par Angevo, des attentes légitimes du client, ainsi que des exigences de sécurité, d'hygiène, de conformité et de bonne conduite applicables.
Article 8. Respect du protocole Angevo et usage obligatoire de certains produits
Le Partenaire s'engage à respecter les protocoles, standards techniques et consignes opérationnelles définis par Angevo pour les prestations proposées via la plateforme. Il utilise en principe son propre matériel, ses propres outils et ses propres méthodes, sous sa responsabilité professionnelle.
Toutefois, lorsqu'une prestation inclut un traitement rénovateur des profilés en aluminium ou en PVC, le Partenaire est tenu d'utiliser le produit, le protocole ou la méthode spécifiquement requis par Angevo pour ce type de service. L'acceptation d'une telle mission implique le respect strict de cette exigence.
Article 9. Comportement du Partenaire chez le client et bonne conduite
Le Partenaire s'engage à adopter, dans le cadre de chaque mission, un comportement professionnel, respectueux, ponctuel et approprié à l'intervention chez le client. Il veille à respecter les lieux, les biens, la vie privée, les consignes raisonnables du client, ainsi que les règles élémentaires de courtoisie, de discrétion et de bonne conduite.
Tout comportement agressif, déplacé, abusif, trompeur, dangereux ou contraire à l'image et aux standards d'Angevo pourra entraîner des mesures de limitation, de suspension ou de déréférencement.
Article 10. Interdiction de contournement et démarchage direct hors plateforme
Le Partenaire s'interdit de solliciter, démarcher, détourner ou accepter directement, en dehors de la plateforme, un client rencontré via Angevo, dans le but de contourner Angevo, ses règles, son système de réservation, ses conditions financières ou son modèle économique.
Toute tentative de contournement, directe ou indirecte, pourra entraîner des mesures de limitation, de suspension, de déréférencement ou toute autre mesure appropriée, sans préjudice de tout autre droit ou recours d'Angevo.
Article 11. Accès aux partenaires externes produits et outils — limitation de responsabilité d'Angevo
Angevo peut mettre à disposition du Partenaire, via son espace partenaire, des liens, offres, avantages ou accès vers des partenaires externes proposant des produits, accessoires, outils ou services utiles à son activité.
Le Partenaire reconnaît que ces achats ou relations commerciales sont conclus directement avec les partenaires externes concernés. Angevo agit, le cas échéant, comme apporteur d'affaires ou partenaire affilié, et peut percevoir une rémunération ou commission de la part du partenaire externe, sans être partie à la vente, à la livraison, au service après-vente, aux garanties ni aux conditions commerciales applicables à ces achats.
Article 12. Transparence sur les commissions liées aux partenaires externes
Le Partenaire reconnaît être informé que certains liens, offres ou accès mis à disposition via l'espace partenaire peuvent donner lieu, pour Angevo, à une rémunération, commission, avantage commercial ou autre contrepartie versée par le partenaire externe concerné.
Cette éventuelle rémunération résulte d'un accord entre Angevo et le partenaire externe et ne constitue pas une retenue opérée sur le Partenaire. Elle n'affecte pas le fait que la transaction reste conclue directement entre le Partenaire et le tiers fournisseur.
Article 13. Suspension, limitation ou déréférencement du Partenaire
Angevo se réserve le droit de limiter, suspendre, désactiver ou déréférencer, temporairement ou définitivement, l'accès du Partenaire à la plateforme, notamment en cas de :
- manquement aux présentes conditions ou aux Conditions Commerciales Partenaire ;
- non-respect des standards de qualité ou absence d'assurance valable ;
- fraude, tentative de fraude ou contournement de la plateforme ;
- comportement inapproprié ou manquements répétés dans l'exécution des prestations ;
- informations inexactes, incomplètes ou non mises à jour ;
- toute situation portant atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité, à la réputation ou aux intérêts légitimes d'Angevo, de ses clients ou de ses autres partenaires.
Article 14. Notation, évaluation du Partenaire et impact sur son maintien sur la plateforme
Le Partenaire reconnaît que la qualité de ses prestations, les évaluations laissées par les clients, les retours opérationnels, les incidents signalés, le respect des délais, le comportement général et la fiabilité de son activité peuvent être pris en compte par Angevo dans le cadre du suivi qualité, de l'attribution des missions, du maintien de son accès à la plateforme ou de toute mesure de limitation, de suspension ou de déréférencement.
Article 15. Données clients accessibles au Partenaire et confidentialité
Les informations relatives aux clients, aux missions, aux lieux d'intervention et toute donnée accessible au Partenaire via la plateforme ne peuvent être utilisées que dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution des prestations acceptées.
Le Partenaire s'engage à traiter ces informations de manière confidentielle, à ne pas les détourner de leur finalité, à ne pas les exploiter à des fins personnelles, commerciales ou concurrentes non autorisées, et à respecter l'ensemble des obligations légales applicables en matière de protection des données et de confidentialité.
Article 16. Données personnelles du Partenaire et Privacy Policy
Dans le cadre de l'accès et de l'utilisation de la plateforme, Angevo est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel relatives au Partenaire, notamment ses données d'identification, ses coordonnées, ses informations professionnelles, administratives, bancaires et opérationnelles.
Les modalités de cette collecte, de ce traitement, ainsi que les droits du Partenaire, sont précisés dans la Politique de Confidentialité (Privacy Policy) accessible via la plateforme. L'utilisation de la plateforme implique la prise de connaissance et l'acceptation de cette politique.
Article 17. Propriété intellectuelle et interdiction de copier l'espace partenaire
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme Angevo, à l'espace partenaire, à ses contenus, outils, interfaces, documents, textes, visuels, marques, logos, méthodes, protocoles et plus généralement à tout élément mis à disposition du Partenaire appartiennent à Angevo ou à ses partenaires et titulaires de droits.
Le Partenaire s'interdit toute reproduction, extraction, réutilisation, adaptation, diffusion, mise à disposition ou exploitation, totale ou partielle, non autorisée de ces éléments, sous quelque forme que ce soit.
Article 18. Maintenance, indisponibilité technique et accès à l'espace partenaire
Angevo s'efforce d'assurer le bon fonctionnement et l'accessibilité de l'espace partenaire, sans garantir une disponibilité continue, ininterrompue ou exempte d'erreurs. L'espace partenaire peut être temporairement indisponible, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, d'incident technique ou de circonstances indépendantes de la volonté d'Angevo.
Article 19. Communications et notifications Partenaire
Le Partenaire accepte de recevoir, par voie électronique ou via l'espace partenaire, toute communication utile relative à son activité sur la plateforme, notamment les propositions de mission, confirmations, rappels, alertes, informations administratives, notifications techniques, modifications contractuelles, demandes de mise à jour, signalements, ou toute autre information nécessaire au bon fonctionnement de la relation avec Angevo.
Article 20. Durée et résiliation volontaire
Les présentes conditions s'appliquent au Partenaire pendant toute la durée de son inscription et de son activité sur la plateforme.
Le Partenaire peut mettre fin à son utilisation de la plateforme et demander la clôture de son compte à tout moment, sous réserve de l'exécution correcte des missions déjà acceptées, du règlement des situations en cours et du respect des obligations encore applicables après la fin de la relation. Angevo peut fixer des modalités raisonnables de sortie afin d'assurer la continuité des missions et la bonne gestion des clients concernés.
Article 21. Résolution amiable préalable des litiges
En cas de différend entre Angevo et le Partenaire relatif à l'interprétation, l'exécution ou la cessation de leur relation, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant toute action judiciaire.
À cette fin, la partie qui entend soulever un différend en informe l'autre par écrit. Les parties disposent alors d'un délai de trente (30) jours à compter de cette notification pour tenter de trouver une solution amiable. Passé ce délai sans accord, chaque partie recouvre sa liberté d'agir en justice. Cette procédure ne s'applique pas en cas d'urgence, de mesure conservatoire ou de disposition impérative contraire.
Article 22. Modification des CGU Partenaire
Angevo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, notamment pour tenir compte de l'évolution de la plateforme, des services proposés, des exigences techniques, commerciales, opérationnelles ou réglementaires.
En cas de modification substantielle, le Partenaire sera informé avec un préavis minimum de quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, sauf si une modification plus rapide est requise pour des raisons légales, réglementaires, de sécurité ou de conformité.
Article 23. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU Partenaire sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou à l'utilisation de la plateforme par le Partenaire relève de la compétence des juridictions belges, sauf règle impérative contraire applicable.
Article 24. Force majeure
Angevo ne pourra être tenue responsable d'un retard, d'une impossibilité d'exécution, d'une indisponibilité de la plateforme ou d'un dysfonctionnement résultant d'un cas de force majeure ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment les catastrophes naturelles, intempéries majeures, incendies, pannes généralisées, interruptions de réseau, grèves, décisions administratives, troubles civils ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.
Article 25. Preuve électronique et valeur des échanges
Les enregistrements informatiques, échanges électroniques, validations, refus de mission, historiques d'activité, messages, documents transmis, informations opérationnelles et toute donnée conservée par les systèmes d'Angevo ou échangée via l'espace partenaire peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les relations entre Angevo et le Partenaire, sous réserve des règles impératives applicables.
Article 26. Nullité partielle
Si l'une des dispositions des présentes CGU Partenaire devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une autorité compétente, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.
