Angevo BV — Excelsiorlaan 25, 1930 Zaventem (Belgique) — BCE 1032.536.987 — TVA BE 1032.536.987 — contact@angevo.com
À lire conjointement avec les Conditions Commerciales Prestataire.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation Prestataire (« CGU Prestataire ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme numérique Angevo (« la Plateforme ») par tout professionnel indépendant inscrit en qualité de Prestataire ANGEVO. Le Prestataire ANGEVO correspond au « Prestataire » visé dans les Conditions Générales d'Utilisation Client.
Le Prestataire ANGEVO ne doit pas être confondu avec le Partenaire ANGEVO, entreprise professionnelle, notamment installateur ou entreprise de menuiserie extérieure, qui finance des Bons ANGEVO au profit de ses propres clients et n'exécute aucune Prestation. Les deux qualités sont distinctes et régies par des documents contractuels distincts.
Les présentes constituent un cadre contractuel juridiquement contraignant entre le Prestataire et Angevo BV (« Angevo »), société de droit belge dont le siège social est établi à Zaventem, Belgique. Elles se complètent des Conditions Commerciales Prestataire, qui régissent la rémunération, la commission, l'encaissement et le reversement ; les deux documents s'interprètent de manière complémentaire.
L'inscription et l'utilisation de la Plateforme en qualité de Prestataire impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU Prestataire ainsi que des Conditions Commerciales Prestataire applicables.
Le Prestataire utilise la Plateforme en qualité de professionnel indépendant. Il exécute, sous sa propre responsabilité professionnelle, les Prestations qu'il accepte via la Plateforme.
La relation entre le Prestataire et Angevo ne crée aucun lien de subordination, de salariat, de société, d'agence, de mandat général ou d'exclusivité. En particulier :
Angevo ne garantit au Prestataire aucun volume de Missions, aucune exclusivité territoriale ni aucun niveau de revenu.
Angevo agit en qualité de plateforme numérique de mise en relation entre des Clients et des Prestataires indépendants. Elle n'exécute pas elle-même les Prestations sur site et n'est pas partie au contrat de Prestation conclu entre le Client et le Prestataire.
Angevo fournit l'interface de réservation, la mise à disposition des Missions, le système de paiement sécurisé, le support et le suivi des réclamations, ainsi que les outils nécessaires au fonctionnement du service.
Le Prestataire ne peut accéder et rester actif sur la Plateforme qu'à condition de disposer du statut juridique requis pour exercer son activité, de fournir des informations exactes, complètes et à jour, de justifier d'une assurance conforme à l'article 5, et de respecter les critères d'admission, de qualité, de sécurité et de conformité définis par Angevo.
Avant son activation, le Prestataire transmet à Angevo les informations et documents permettant de vérifier son identité, son existence légale, son numéro d'entreprise ou de TVA, ses coordonnées bancaires, son statut professionnel, son assurance, ainsi que toute autre pièce utile à son intégration ou à la vérification de sa conformité.
L'admission relève de l'appréciation d'Angevo, sur la base des critères ci-dessus. Un refus d'admission est communiqué au demandeur avec son motif principal.
Le Prestataire s'engage à maintenir à jour ses informations administratives, professionnelles, bancaires et opérationnelles pendant toute la durée de son utilisation de la Plateforme.
Le Prestataire s'engage à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de son inscription, une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l'ensemble des Prestations qu'il exécute par l'intermédiaire de la Plateforme.
Cette assurance doit présenter un plafond de garantie minimum de cinq cent mille euros (500 000 €) par sinistre, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux Clients, aux tiers ou à leurs biens dans le cadre de l'exécution des Prestations, y compris les dommages causés aux biens sur lesquels porte la Prestation, notamment le bris de vitrage et les dommages aux surfaces et profilés traités.
Pour les Prestations impliquant un travail en hauteur supérieur à trois (3) mètres, notamment l'utilisation de perches télescopiques, de systèmes d'eau pure par osmose ou de tout autre équipement d'accès en élévation, le Prestataire doit disposer d'une extension d'assurance spécifique couvrant ce type d'intervention.
Pour une Mission déterminée présentant un risque particulier, notamment sur des vitrines commerciales, des bâtiments à usage professionnel ou des sites présentant un risque élevé, Angevo peut exiger une couverture spécifique comme condition d'éligibilité à cette Mission. Le Prestataire demeure entièrement libre de refuser une telle Mission, sans aucune conséquence défavorable.
Toute augmentation générale des exigences minimales d'assurance applicables à l'ensemble des Prestataires constitue une modification des présentes et suit le régime de l'article 34, y compris ses délais de préavis. Elle ne s'applique pas rétroactivement aux Missions déjà acceptées, sauf obligation légale ou réglementaire impérative.
Le Prestataire transmet à Angevo, lors de son inscription puis à chaque renouvellement annuel, une attestation d'assurance valide mentionnant la nature des activités couvertes, le plafond de garantie et la période de validité. Angevo peut à tout moment demander une attestation actualisée.
En cas d'absence d'assurance valide, de couverture insuffisante ou de non-transmission de l'attestation, Angevo peut suspendre l'accès du Prestataire jusqu'à régularisation, voire mettre fin à son inscription, dans les conditions des articles 24 à 25 ter. Le Prestataire reste responsable des conséquences financières de tout sinistre qui lui est imputable, survenu dans le cadre de l'exécution d'une Prestation.
Angevo met à disposition du Prestataire un espace dédié, accessible via la Plateforme, lui permettant notamment de consulter les Missions disponibles, les informations utiles à leur exécution, l'état de son activité et les services réservés aux Prestataires. L'accès à cet espace est personnel et sécurisé. Les présentes ne garantissent l'existence d'aucune fonctionnalité particulière, celles-ci pouvant évoluer.
La disponibilité déclarée par le Prestataire indique uniquement les périodes pendant lesquelles il accepte de recevoir des propositions de Missions. Elle ne constitue jamais un engagement d'accepter une Mission déterminée.
Angevo peut demander au Prestataire de maintenir à jour ses disponibilités, ses zones d'intervention, ses équipements, ses qualifications, ses coordonnées et les autres informations objectives nécessaires au bon fonctionnement du service.
Une information objectivement fausse ou volontairement trompeuse peut être traitée dans les conditions des articles 24 à 25 ter. Le refus d'une Mission ne peut, à lui seul, constituer la preuve que les disponibilités déclarées étaient inexactes.
Le Prestataire demeure libre d'accepter ou de refuser toute Mission proposée via la Plateforme, sans avoir à motiver son refus, y compris lorsque la Mission lui est proposée pendant une période de disponibilité déclarée.
Le fait de refuser une ou plusieurs Missions, quel qu'en soit le nombre, ne peut avoir aucune conséquence défavorable pour le Prestataire. En particulier, le taux d'acceptation ou de refus n'influence ni la présentation ou l'attribution des Missions futures, ni le classement du Prestataire, ni le maintien de son accès à la Plateforme, et ne peut fonder aucune mesure de limitation, de suspension ou de déréférencement. Le refus d'une Mission ne peut davantage, à lui seul, être invoqué comme preuve d'une information inexacte au sens de l'article 7.
En revanche, le comportement du Prestataire sur les Missions qu'il a effectivement acceptées, notamment le désistement tardif non justifié, le no-show, la qualité du travail réalisé, le respect des exigences de sécurité et le respect de la Mission acceptée, peut donner lieu aux mesures prévues aux articles 24 et 25 et, lorsque ces critères sont mis en œuvre, être pris en compte dans les conditions de l'article 9.
Lorsqu'une Commande est confirmée, la Mission correspondante est rendue disponible dans l'application aux Prestataires disponibles et préalablement validés par Angevo.
Lorsqu'une Commande comprend plusieurs Prestations, celles-ci forment une seule Mission et sont confiées à un seul Prestataire, capable d'exécuter l'ensemble de la Commande. Une même Commande n'est pas répartie entre plusieurs Prestataires.
Ordre de présentation. Les Missions disponibles sont présentées par défaut selon la distance entre le lieu d'intervention et la zone d'intervention déclarée par le Prestataire. Le Prestataire peut modifier cet affichage et trier les Missions disponibles par rémunération ou par horaire.
Éligibilité. L'accès à une Mission peut être subordonné aux conditions d'éligibilité prévues par les présentes, notamment l'assurance requise à l'article 5.
Critères non utilisés. Le taux d'acceptation ou de refus des Missions est enregistré à des fins de suivi opérationnel, mais n'est utilisé ni pour la présentation, ni pour l'attribution, ni pour le classement, ni pour une évaluation du Prestataire.
Angevo peut faire évoluer les critères de présentation ou d'attribution, notamment pour tenir compte des équipements, des compétences requises ou du comportement du Prestataire sur les Missions acceptées. Toute évolution significative est communiquée dans les conditions de l'article 34, et les présentes sont mises à jour en conséquence. Angevo ne publie ni l'algorithme utilisé, ni les pondérations appliquées.
Réattribution d'une Mission. Tant qu'aucune Prestation de la Commande n'a été exécutée, la Mission peut être réattribuée intégralement à un autre Prestataire éligible, notamment en cas d'indisponibilité, de désistement, de perte d'éligibilité ou de nécessité opérationnelle.
Dès qu'au moins une Prestation de la Commande a été exécutée, les Prestations restantes ne peuvent plus être confiées à un autre Prestataire dans le cadre de la même Commande. Si le Prestataire initial ne peut pas terminer la Mission, les Prestations restantes sont traitées conformément aux Conditions Client, soit par une replanification avec ce même Prestataire lorsque cela est possible, soit par la clôture de la Commande et le remboursement ou la compensation correspondants. L'intervention ultérieure d'un autre Prestataire suppose une nouvelle Commande.
Lorsqu'un Prestataire accepte une Mission, il s'engage à l'exécuter dans les conditions convenues, sauf empêchement légitime signalé dans les meilleurs délais.
L'absence injustifiée, le désistement tardif non justifié, le no-show ou tout manquement grave à une Mission acceptée peuvent donner lieu aux mesures prévues à l'article 24 et aux conséquences financières prévues par les Conditions Commerciales.
Le Prestataire exécute les Prestations acceptées sous sa responsabilité. S'il recourt à ses propres employés, préposés ou sous-traitants, il demeure pleinement responsable de leur intervention, de leur compétence, de leur comportement et du respect des présentes.
Toute personne intervenant pour le compte du Prestataire doit satisfaire aux exigences de qualité, de sécurité, d'assurance et de conformité applicables ; Angevo peut subordonner l'intervention d'un tiers à une vérification préalable. Le Prestataire ne peut céder, prêter ou transférer son compte à un tiers.
Le Prestataire s'engage à exécuter chaque Prestation acceptée avec professionnalisme, soin, diligence et conformément aux règles de l'art applicables à son activité. Il veille à fournir un résultat conforme à la Prestation réservée et aux exigences de sécurité, d'hygiène et de conformité applicables.
Lorsque Angevo constate, après examen d'une réclamation et des éléments disponibles, un défaut d'exécution imputable à une Prestation réalisée par le Prestataire, celui-ci exécute la retouche nécessaire lorsque Angevo la lui demande et qu'elle est raisonnablement possible. Cette correction ne donne lieu à aucune rémunération supplémentaire. Le Prestataire peut présenter ses observations et contester le constat selon la procédure de l'article 25 ter.
Lorsque la retouche par le Prestataire initial n'est pas raisonnablement possible, Angevo peut confier l'intervention corrective à un autre Prestataire ou retenir une autre solution. Les sommes que supporte Angevo à ce titre relèvent de l'article 19.
Ne constituent notamment pas un défaut d'exécution : une salissure apparue après l'intervention, un défaut préexistant du vitrage, du châssis ou de la surface, un résultat esthétique objectivement impossible à obtenir, ou un problème sans lien avec la Prestation réalisée.
Le Prestataire utilise en principe son propre matériel, ses propres outils et ses propres méthodes, sous sa responsabilité professionnelle.
Angevo peut imposer un produit, un protocole ou une méthode déterminés uniquement lorsque cette exigence est justifiée par la sécurité, la qualité, la conformité du résultat ou les caractéristiques propres de la Prestation. Tel est notamment le cas lorsqu'une Prestation inclut la Restauration de la couleur des profilés en aluminium ou en PVC. L'acceptation d'une telle Mission implique le respect de cette exigence.
Le Prestataire est responsable de la bonne application du produit ou du protocole requis, conformément aux instructions transmises. Lorsqu'un dommage résulte du produit ou du protocole imposé par Angevo alors qu'il a été correctement appliqué, la responsabilité est appréciée en tenant compte du fait qu'Angevo en a imposé l'usage, sans préjudice de la responsabilité du Prestataire quant aux conditions d'application.
Lorsqu'une Prestation concerne la Restauration de la couleur des profilés en aluminium ou en PVC, le Prestataire est tenu d'utiliser le produit, le protocole ou la méthode spécifiquement requis par Angevo et d'en respecter les instructions d'application. Le Prestataire ne peut présenter cette Prestation au Client comme garantissant un retour à l'état d'origine ni comme assurant le maintien de la couleur pendant une durée déterminée. Toute information relative à la tenue de la couleur dans le temps constitue une indication de performance ou une possibilité d'amélioration de sa durée de vie, et non une garantie ferme de résultat.
Le Prestataire s'engage à adopter, dans le cadre de chaque Mission, un comportement professionnel, respectueux et ponctuel. Il veille à respecter les lieux, les biens, la vie privée et les consignes raisonnables du Client, ainsi que les règles de discrétion et de bonne conduite.
Tout comportement agressif, déplacé, abusif, trompeur ou dangereux peut donner lieu aux mesures prévues à l'article 24.
Le Prestataire peut refuser d'entreprendre une intervention, l'interrompre ou quitter les lieux, sans qu'aucune conséquence défavorable ne puisse en résulter pour lui, lorsqu'il existe un motif légitime tenant à la sécurité ou à la protection de sa personne, notamment :
Le Prestataire signale la situation à Angevo dans les meilleurs délais et la documente dans la mesure du possible.
Angevo vérifie les éléments disponibles et reprend le dossier avec le Client. En cas de contestation, aucune conséquence financière n'est appliquée automatiquement sur la seule déclaration d'une partie.
L'exercice de ce droit ne constitue ni un désistement, ni un manquement, et ne peut fonder aucune mesure au titre de l'article 24.
Un comportement grave ou répété du Client peut par ailleurs donner lieu à des mesures distinctes sur son compte, dans les conditions prévues par les Conditions Client.
Les conséquences financières d'une intervention ainsi refusée ou interrompue sont réglées par les articles 6 et 12 des Conditions Commerciales.
Le prix total affiché et validé par le Client lors de la Commande est définitif. Le Prestataire ne peut appliquer aucun supplément sur place ni modifier le prix de la Prestation.
Lorsque la situation constatée sur place diffère des informations communiquées par le Client sans empêcher l'exécution, la Prestation prévue est réalisée.
Lorsque l'écart rend la Prestation impossible à exécuter, non conforme ou risquée, le Prestataire documente la situation et la signale à Angevo, qui reprend le dossier avec le Client afin de rechercher une solution, notamment une replanification.
Afin d'assurer le suivi de la Mission, le contrôle qualité, la gestion d'une éventuelle réclamation ou d'un incident et l'établissement d'éléments de preuve, le Prestataire réalise des photographies avant et après l'intervention, et peut en réaliser pendant celle-ci, lorsque cela est matériellement possible.
Les photographies sont limitées à ce qui est nécessaire à la Prestation. Le Prestataire évite, autant que possible, de photographier des personnes ou des éléments privés sans rapport avec la Mission.
Lorsque le Client exprime, pendant l'intervention, son opposition à la prise de photographies, le Prestataire suspend immédiatement la prise de nouvelles photographies et contacte Angevo. Il ne se prononce pas lui-même sur cette demande : il peut seulement indiquer au Client qu'elle sera examinée par Angevo avant toute reprise du traitement photographique. Angevo décide ensuite de la suite à donner à l'intervention.
Le traitement des images et données ainsi collectées s'effectue dans le respect des règles applicables en matière de protection des données et de vie privée, conformément à la Politique de Confidentialité.
Les paiements des Clients sont encaissés par Angevo, par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement agréé. La rémunération du Prestataire, la commission d'Angevo, le délai de contrôle, le rythme de versement, les retenues et les compensations sont régis par les Conditions Commerciales.
Lorsqu'une Commande est réglée en tout ou partie au moyen d'un Bon ANGEVO, ce Bon constitue un moyen de paiement du Client et ne réduit pas la base de rémunération du Prestataire.
Le Prestataire est responsable de l'exécution matérielle des Prestations et des dommages qui lui sont imputables, y compris à l'égard des Clients et des tiers, sans préjudice des responsabilités propres d'Angevo, notamment dans les cas prévus à l'article 13.
Angevo est responsable des services qui lui incombent en propre en qualité d'exploitant de la Plateforme. Elle n'est pas partie au contrat de Prestation conclu entre le Client et le Prestataire et ne répond pas de l'exécution matérielle des Prestations.
Le Prestataire est tenu envers Angevo des seules sommes dont il est juridiquement responsable, à savoir celles correspondant (i) à un remboursement ou à une rétrofacturation relatif à une Prestation qui lui est imputable, et (ii) aux montants qu'Angevo est tenue de payer à un Client ou à un tiers en raison d'une faute, d'un manquement ou d'un dommage imputable au Prestataire et dûment établi. Ces sommes sont récupérées dans les limites et selon le plafonnement prévus par les Conditions Commerciales. La présente disposition ne crée aucune responsabilité au-delà et s'applique sans préjudice de la couverture d'assurance du Prestataire.
Angevo ne saurait être tenue responsable des pertes de revenus, de l'absence ou de la variation du volume de Missions, du comportement des Clients, ni des conséquences d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme.
Dommages couverts. Angevo répond envers le Prestataire des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses propres obligations. Dans la mesure permise par la loi, elle ne répond pas des dommages indirects ou purement commerciaux, tels que la perte de bénéfice, la perte d'opportunité, la perte de clientèle ou toute autre perte commerciale indirecte.
Plafond. La responsabilité d'Angevo envers le Prestataire, pour l'ensemble des faits dommageables survenus au cours d'une même période de douze (12) mois, est limitée, de manière cumulée, au plus élevé des deux montants suivants :
Ce plafond s'applique globalement à cette période et non séparément à chaque incident.
Sommes et situations hors plafond. Le plafond ne s'applique pas :
Aucune stipulation des présentes n'exclut ni ne limite la responsabilité d'une partie dans les cas où la loi l'interdit, notamment en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.
Le Prestataire s'interdit de solliciter, démarcher, détourner ou accepter directement, en dehors de la Plateforme, un Client qu'il a connu grâce à Angevo, pour des prestations relevant du périmètre de services d'Angevo, dans le but de contourner la Plateforme, ses règles, son système de réservation ou ses conditions financières.
Cette obligation s'applique pendant la durée de la relation et pendant douze (12) mois après la fin de celle-ci. Elle est strictement limitée aux Clients connus grâce à Angevo et aux prestations relevant du périmètre de services d'Angevo.
Elle ne fait obstacle ni au développement par le Prestataire de sa propre clientèle indépendante, ni à son travail pour d'autres entreprises, plateformes ou donneurs d'ordre, ni à l'exercice de son activité en dehors d'Angevo.
Angevo peut mettre à disposition du Prestataire, via son espace, des liens, offres, avantages ou accès vers des fournisseurs tiers proposant des produits, accessoires, outils ou services utiles à son activité. Un tel accès prend notamment la forme d'un lien vers la boutique en ligne du fournisseur. Le simple accès à ce lien n'entraîne aucune transmission de données par Angevo au fournisseur.
Ces achats et relations commerciales sont conclus directement avec les fournisseurs tiers concernés, selon leurs propres conditions générales, leurs prix et leur politique de confidentialité. Angevo n'est partie ni à la vente, ni à la livraison, ni au service après-vente, ni aux garanties applicables.
Lorsque le Prestataire demande à Angevo de faciliter l'ouverture d'un compte professionnel auprès d'un tel fournisseur, Angevo peut transmettre au fournisseur les seules informations nécessaires à cette ouverture, à savoir la dénomination de son entreprise, son adresse, son numéro de TVA et une personne de contact. Cette transmission n'emporte aucun engagement d'Angevo quant aux conditions accordées par le fournisseur.
Angevo agit, le cas échéant, comme apporteur d'affaires ou partenaire affilié et peut percevoir une rémunération de la part du fournisseur tiers. Cette rémunération ne constitue pas une retenue opérée sur le Prestataire.
La qualité des Prestations exécutées, les évaluations laissées par les Clients, les retours opérationnels, les incidents signalés et le respect des délais peuvent être pris en compte par Angevo dans le cadre du suivi qualité et, lorsque ces critères sont mis en œuvre, dans les conditions de l'article 9.
Le Prestataire peut demander communication des évaluations et retours le concernant en écrivant à contact@angevo.com. Il peut contester, selon la procédure de l'article 25 ter, une évaluation manifestement abusive, fausse ou étrangère à la Prestation concernée. Le refus de Missions n'entre dans aucune de ces appréciations.
Angevo peut limiter, suspendre, désactiver ou déréférencer, temporairement ou définitivement, l'accès du Prestataire à la Plateforme, notamment en cas de :
Le refus de Missions ne peut en aucun cas fonder une telle mesure, ni directement, ni par l'intermédiaire du motif tiré de l'inexactitude des disponibilités déclarées.
Toute mesure de restriction, de suspension, de déréférencement ou de résiliation ayant un effet sur l'accès du Prestataire à la Plateforme, qu'elle soit temporaire ou définitive, est validée par une personne habilitée chez Angevo avant de produire ses effets, conformément à l'article 25 bis.
Toute décision de restriction ou de suspension fait l'objet d'un exposé des motifs, transmis au Prestataire sur un support durable avant que la mesure ne prenne effet ou au moment où elle prend effet. L'exposé des motifs indique les faits ou circonstances spécifiques ayant conduit à la décision, ainsi que le motif applicable parmi ceux énumérés à l'article 24.
Lorsque Angevo décide de mettre fin à l'ensemble de ses services à l'égard d'un Prestataire, l'exposé des motifs lui est transmis sur un support durable au moins trente (30) jours avant la prise d'effet, conformément à l'article 32.
Ces délais de préavis et de motivation préalable ne s'appliquent pas lorsque Angevo est soumise à une obligation légale ou réglementaire contraire, en cas de fraude ou de manquement grave, ou lorsque la sécurité des personnes l'exige ; dans ce cas, l'exposé des motifs est transmis sans retard indu. L'urgence n'écarte pas la validation humaine prévue à l'article 25 bis.
Le Prestataire peut, dans tous les cas, clarifier les faits et circonstances, présenter ses observations et contester la mesure selon la procédure de l'article 25 ter.
Lorsqu'il apparaît que la mesure reposait sur une erreur, elle est levée sans délai et l'accès du Prestataire est rétabli dans son état antérieur. Les sommes dues au titre de Prestations régulièrement exécutées avant la mesure demeurent traitées conformément aux Conditions Commerciales.
Un système automatisé peut détecter une anomalie, signaler un risque, recommander une mesure ou déclencher un contrôle concernant le Prestataire. Il ne décide pas seul d'une réduction, d'une suspension ou d'une suppression de l'accès du Prestataire à la Plateforme.
Toute restriction, suspension, tout déréférencement et toute résiliation ayant un effet sur l'accès du Prestataire à la Plateforme, qu'ils soient temporaires ou définitifs, sont validés par une personne habilitée chez Angevo avant de produire leurs effets. Cette exigence s'applique également lorsque la mesure est prise en urgence.
Les retenues ou blocages purement financiers en attente de contrôle sont régis par les articles 10 et 11 des Conditions Commerciales, qui prévoient l'information du Prestataire, la possibilité de présenter ses observations et le droit au réexamen.
Pour toute décision importante prise ou fortement influencée par un système automatisé, le Prestataire peut obtenir une explication sur les motifs de la décision et demander qu'elle fasse l'objet d'un réexamen par une personne habilitée chez Angevo, selon la procédure de l'article 25 ter. Lorsque le réexamen révèle une erreur, la décision est rapportée et ses effets levés conformément à l'article 25.
Les dispositions du présent article constituent un engagement contractuel d'Angevo envers le Prestataire.
Angevo met à la disposition du Prestataire un dispositif gratuit de réclamation et de contestation.
Le Prestataire adresse sa réclamation par courrier électronique à l'adresse contact@angevo.com, en indiquant de préférence en objet la mention « Réclamation Prestataire ».
Ce dispositif permet notamment au Prestataire de contester :
Angevo accuse réception de la réclamation dans un délai de deux (2) jours ouvrables et y apporte une réponse motivée dans un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de sa réception.
Lorsque la complexité réelle du dossier le justifie, ce délai peut être prolongé une seule fois, à condition qu'Angevo en informe le Prestataire avant l'expiration du délai initial. Le délai total de traitement ne peut en aucun cas excéder trente (30) jours calendrier à compter de la réception de la réclamation.
Les situations urgentes, notamment celles touchant à la sécurité, à l'accès à la Plateforme, à la suspension du compte ou à un blocage financier important, sont traitées en priorité, aussi rapidement que possible, sans attendre l'expiration de ces délais maximums.
Le recours à ce dispositif est sans préjudice de la procédure de résolution amiable prévue à l'article 33 et des voies de recours prévues par la loi.
Les informations relatives aux Clients, aux Missions, aux lieux d'intervention et toute donnée accessible au Prestataire via la Plateforme ne peuvent être utilisées que dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution des Prestations acceptées.
Le Prestataire traite ces données de manière confidentielle, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données, sans les détourner de leur finalité, sans les exploiter à des fins personnelles, commerciales ou concurrentes non autorisées, et sans les conserver au-delà de ce qui est nécessaire.
Lors de la première configuration de son espace, l'application demande au Prestataire l'accès à la localisation de son appareil, afin de déterminer sa position et de configurer sa zone d'activité. Les coordonnées GPS exactes obtenues à cette occasion ne sont pas conservées.
Le Prestataire peut ensuite retirer cette autorisation dans les réglages de son appareil, sans que cela empêche l'utilisation normale de l'application. Angevo ne suit pas en permanence la position ni les déplacements du Prestataire.
Dans le cadre de l'accès et de l'utilisation de la Plateforme, Angevo collecte et traite certaines données à caractère personnel relatives au Prestataire : identification, coordonnées, informations professionnelles, administratives, bancaires et opérationnelles. Les modalités de ce traitement et les droits du Prestataire sont précisés dans la Politique de Confidentialité.
Le Prestataire est informé qu'Angevo peut être tenue de collecter et de transmettre aux autorités compétentes certaines informations le concernant, notamment ses données d'identification et les revenus générés via la Plateforme, en application des obligations légales applicables aux plateformes numériques, notamment en matière de déclaration fiscale. Le Prestataire s'engage à fournir les informations nécessaires à ce titre.
Dans le cadre de son activité sur la Plateforme, le Prestataire peut accéder, via son espace ou par les relevés, décomptes et documents financiers prévus par les Conditions Commerciales, aux catégories de données suivantes :
Les évaluations et retours le concernant ne sont pas accessibles dans son espace ; le Prestataire peut en obtenir communication sur demande adressée à contact@angevo.com, dans les conditions de l'article 23.
Angevo ne communique au Prestataire aucune donnée relative à d'autres Prestataires, ni aucune donnée Client excédant ce qui est nécessaire à l'exécution de ses propres Missions.
Après la fin de la relation, l'accès normal du Prestataire à son espace cesse.
Pendant douze (12) mois à compter de la fin de la relation, le Prestataire peut demander gratuitement à Angevo la communication de ses propres données financières et des informations relatives aux Missions qu'il a exécutées, lorsque cela est nécessaire à ses obligations comptables, fiscales, probatoires ou légales.
Ce délai de douze (12) mois correspond au droit contractuel simplifié de demande ouvert au Prestataire. Il ne fixe pas la durée de conservation des données par Angevo, laquelle relève de la réglementation applicable et de la Politique de Confidentialité.
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, à l'espace Prestataire, à ses contenus, outils, interfaces, documents, textes, visuels, marques, logos, méthodes et protocoles appartiennent à Angevo ou à ses partenaires et titulaires de droits. Le Prestataire s'interdit toute reproduction, extraction, réutilisation, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée de ces éléments.
Angevo s'efforce d'assurer le bon fonctionnement et l'accessibilité de l'espace Prestataire, sans garantir une disponibilité continue, ininterrompue ou exempte d'erreurs, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, d'incident technique ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
Les communications relatives à l'activité du Prestataire sur la Plateforme, notamment les propositions de Mission, confirmations, rappels, alertes, informations administratives et notifications techniques, sont adressées par voie électronique ou via l'espace Prestataire.
Les communications importantes relatives à la relation, notamment l'admission, la restriction, la suspension, le déréférencement, la résiliation, les préavis et les modifications des présentes, peuvent être valablement adressées aux coordonnées professionnelles communiquées par le Prestataire, notamment son adresse e-mail professionnelle. Le Prestataire maintient ces coordonnées exactes et à jour.
Les présentes s'appliquent au Prestataire pendant toute la durée de son inscription et de son activité sur la Plateforme.
Le Prestataire peut mettre fin à son utilisation de la Plateforme et demander la clôture de son compte à tout moment, sous réserve de l'exécution correcte des Missions déjà acceptées et du règlement des situations en cours.
Angevo peut mettre fin à la relation moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, accompagné de l'exposé des motifs prévu à l'article 25.
Les cas de fraude, de manquement grave, d'obligation légale ou de situation justifiant une suspension ou une résiliation immédiate sont traités conformément aux articles 24, 25 et 25 bis, sans préavis.
Les sommes dues au titre de Prestations régulièrement exécutées avant la fin de la relation restent exigibles et sont traitées conformément aux Conditions Commerciales. Les articles 21 et 28 bis survivent à la fin de la relation dans les limites qu'ils fixent.
En cas de différend entre Angevo et le Prestataire relatif à l'interprétation, l'exécution ou la cessation de leur relation, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant toute action judiciaire. La partie qui entend soulever un différend en informe l'autre par écrit ; les parties disposent alors d'un délai de trente (30) jours pour tenter de trouver une solution. Passé ce délai sans accord, chaque partie recouvre sa liberté d'agir. Cette procédure ne s'applique pas en cas d'urgence, de mesure conservatoire ou de disposition impérative contraire.
Angevo peut modifier les présentes pour un motif légitime et proportionné, notamment afin de tenir compte de l'évolution de la Plateforme, des services proposés ou des exigences techniques, commerciales, opérationnelles, de sécurité, réglementaires ou légales.
Toute modification substantielle est communiquée au Prestataire sur un support durable, moyennant un préavis minimum de :
Un préavis supérieur à quarante-cinq (45) jours est accordé lorsque ce délai est objectivement insuffisant pour permettre au Prestataire d'effectuer l'adaptation demandée.
Une modification imposée par une obligation légale, réglementaire, de sécurité, de prévention de la fraude ou de conformité peut entrer en vigueur plus rapidement.
Le Prestataire qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut mettre fin à son utilisation de la Plateforme et clôturer son compte avant leur entrée en vigueur, sans préavis et sans conséquence défavorable.
Les nouvelles conditions ne s'appliquent pas rétroactivement aux Missions déjà acceptées ni aux Prestations déjà exécutées, sauf obligation légale ou réglementaire impérative.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard, d'une impossibilité d'exécution ou d'un dysfonctionnement résultant d'un cas de force majeure ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment les catastrophes naturelles, intempéries majeures, incendies, pannes généralisées, interruptions de réseau, grèves, décisions administratives ou troubles civils.
Les enregistrements informatiques, échanges électroniques, validations, acceptations et refus de Mission, historiques d'activité, messages, documents transmis, informations opérationnelles et toute donnée conservée par les systèmes d'Angevo ou échangée via l'espace Prestataire peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les relations entre Angevo et le Prestataire, sous réserve des règles impératives applicables.
Les présentes sont mises à disposition dans les langues proposées par la Plateforme. La version linguistique présentée au Prestataire et acceptée par lui constitue la version applicable à sa relation avec Angevo. Angevo conserve l'identifiant de la version acceptée et la langue d'acceptation.
Si l'une des dispositions des présentes devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet. Les parties s'efforceraient de remplacer la disposition concernée par une disposition valable d'effet économique équivalent.
Les présentes sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève des juridictions compétentes de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sous réserve de toute règle de compétence impérative applicable.
