Angevo BV — Excelsiorlaan 25, 1930 Zaventem (Belgique) — BCE 1032.536.987 — TVA BE 1032.536.987 — contact@angevo.com
À lire conjointement avec les Conditions Générales d'Utilisation Prestataire.
Les présentes Conditions Commerciales Prestataire (« CCP ») encadrent les modalités financières, commerciales et opérationnelles applicables à la relation entre Angevo BV (« Angevo ») et tout professionnel indépendant inscrit en qualité de Prestataire ANGEVO (« le Prestataire »).
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation Prestataire (« CGU Prestataire ») et constituent avec celles-ci le cadre contractuel complet régissant la relation. En cas de contradiction, les présentes prévalent pour toute question financière ou commerciale. Les termes définis dans les CGU Prestataire, notamment « Prestation », « Commande », « Mission », « Partenaire ANGEVO » et « Bon ANGEVO », conservent la même signification dans les présentes.
L'inscription et l'utilisation de la Plateforme en qualité de Prestataire impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes.
Les présentes régissent les principes de rémunération du Prestataire, la commission d'Angevo, le délai de contrôle, l'éligibilité au versement, le rythme et les modalités de paiement, les retenues et compensations éventuelles, ainsi que le traitement financier de certaines situations particulières liées aux Prestations.
La Prestation constitue l'unité de rémunération, de validation, de contrôle, de commission et de traitement financier.
Chaque Prestation comprise dans une Commande conserve sa valeur individualisée, exprimée toutes taxes comprises dans le parcours Client. Le prix total d'une Commande correspond à l'ensemble des Prestations validées par le Client.
Lorsqu'une Commande comprend plusieurs Prestations, celles-ci forment une seule Mission, confiée à un seul Prestataire éligible capable d'exécuter l'ensemble de la Commande, conformément à l'article 9 des CGU Prestataire. Le traitement financier demeure toutefois établi Prestation par Prestation.
En contrepartie de l'accès à la Plateforme, de la mise en relation avec les Clients, de l'utilisation des outils Angevo, du traitement des paiements, du support opérationnel et, plus généralement, des services fournis par Angevo au Prestataire, Angevo perçoit une commission de quinze pour cent (15 %) calculée sur le montant hors TVA de chaque Prestation réalisée et payée via la Plateforme.
La valeur individualisée de la Prestation étant exprimée toutes taxes comprises dans le parcours Client, l'assiette de la commission est obtenue par application du taux de TVA applicable à la Prestation concernée.
Angevo encaisse le prix payé par le Client, par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement de la Plateforme, prélève sa commission et reverse le solde au Prestataire selon les modalités des présentes.
Les frais liés au prestataire de services de paiement utilisé par la Plateforme sont intégrés au modèle économique de la commission d'Angevo. Ils ne font l'objet d'aucune facturation distincte ou supplémentaire au Prestataire au titre de chaque Prestation. Toute évolution significative de cette règle ferait l'objet d'une information préalable dans les conditions de l'article 20.
Lorsqu'une Commande est réglée en tout ou partie au moyen d'un Bon ANGEVO, ce Bon constitue un moyen de paiement du Client.
L'imputation d'un Bon ne constitue ni une remise, ni une réduction de prix. Elle ne modifie ni la valeur individualisée des Prestations, ni la base de rémunération du Prestataire, ni l'assiette de la commission d'Angevo. Le Prestataire est rémunéré dans les mêmes conditions que si le Client avait réglé la totalité du prix par un autre moyen de paiement.
Le Partenaire ANGEVO qui a financé le Bon n'est partie ni à la Commande, ni à la relation entre Angevo et le Prestataire, et n'intervient dans aucun traitement financier prévu par les présentes.
Lorsque Angevo perçoit du Client, conformément aux Conditions Client, des frais d'organisation et de déplacement en raison d'une annulation tardive, de l'absence du Client, de l'absence d'accès alors que celui-ci était nécessaire, ou de toute autre impossibilité d'intervention imputable au Client, ces frais sont calculés et répartis comme suit.
Montant. Le montant des frais perçus auprès du Client est égal au plus petit des deux montants suivants : trente-cinq euros (35 € TTC), ou cinquante pour cent (50 %) du montant toutes taxes comprises de la partie non exécutée de la Commande.
Répartition. Le Prestataire reçoit le montant des frais effectivement perçus, à concurrence d'un maximum de vingt-cinq euros (25 €). Le solde éventuel revient à Angevo, au titre des coûts de gestion, de support et d'organisation. Le total réparti ne peut excéder trente-cinq euros (35 €).
À titre d'illustration : des frais de 15 € reviennent intégralement au Prestataire ; des frais de 30 € se répartissent en 25 € pour le Prestataire et 5 € pour Angevo ; des frais de 35 € se répartissent en 25 € pour le Prestataire et 10 € pour Angevo.
Relève notamment de l'impossibilité d'intervention imputable au Client la situation dans laquelle le Prestataire ne commence pas l'intervention, l'interrompt ou quitte les lieux en raison d'un comportement agressif, menaçant ou harcelant du Client, ou de toute situation rendant raisonnablement l'intervention dangereuse ou impossible du fait du Client, dans les conditions de l'article 12.
Ces frais sont distincts de la commission prévue à l'article 3 et ne sont en aucun cas prélevés sur un Bon ANGEVO. La part revenant au Prestataire lui est due indépendamment de l'exécution ultérieure éventuelle de la Prestation replanifiée, laquelle donne lieu à sa propre rémunération.
Ces frais ne sont applicables que lorsque la cause est imputable au Client et que les Conditions Client permettent effectivement de les lui facturer. Ils relèvent de la politique commerciale d'annulation et sont distincts du droit légal de rétractation du Client. Ils ne sont notamment pas dus lorsqu'une intervention est reportée ou n'est pas exécutée du seul fait de l'exercice, par le Client, de son droit d'opposition au traitement photographique.
Une Prestation est considérée comme exécutée lorsqu'elle a été effectivement réalisée par le Prestataire conformément aux conditions prévues et signalée comme terminée via la Plateforme.
Après l'exécution d'une Prestation, le montant correspondant reste en attente pendant septante-deux (72) heures. Ce délai correspond au délai de déclaration d'un défaut ou d'un dommage apparent ouvert au Client par les Conditions Client.
En l'absence de réclamation, d'anomalie ou de contrôle en cours à l'issue de ce délai, le montant devient automatiquement éligible au prochain cycle de versement.
Le délai de contrôle, la commission et l'éligibilité au versement s'apprécient au niveau de chaque Prestation, et non au niveau de la Commande.
Les réclamations, remboursements ou rétrofacturations intervenant après l'éligibilité, notamment au titre d'un défaut ou d'un dommage non apparent, sont traités conformément aux articles 10 et 11.
Les sommes devenues éligibles sont versées selon un cycle hebdomadaire. Angevo ne garantit pas, à ce stade, un jour déterminé de la semaine.
Lorsque la Plateforme le permet, le Prestataire peut se voir proposer d'autres options de versement, sous réserve des possibilités techniques, des conditions d'éligibilité, des règles du prestataire de paiement et des contraintes opérationnelles ou de conformité.
Tout versement intervient sous réserve de l'absence de blocage, de contestation sérieuse, de fraude présumée, d'anomalie majeure ou de vérification en cours, dans les limites de l'article 10.
Les versements sont effectués par le moyen de paiement ou de transfert mis en place par Angevo, notamment par l'intermédiaire du prestataire de paiement utilisé par la Plateforme.
Le Prestataire s'engage à fournir et à maintenir à jour des coordonnées bancaires exactes, valides et utilisables. Angevo ne pourra être tenue responsable d'un retard, d'un échec ou d'une impossibilité de versement résultant d'informations inexactes, incomplètes ou obsolètes fournies par le Prestataire.
Lorsqu'une réclamation, une contestation sérieuse, une anomalie, une demande de remboursement, une rétrofacturation ou une vérification concerne une Prestation déterminée, seul le montant lié à cette Prestation peut être retenu, différé ou ajusté.
Une mesure portant sur d'autres montants n'est possible que lorsqu'un motif légitime le justifie, notamment une fraude présumée, une anomalie systémique affectant plusieurs Prestations ou une obligation légale. Une telle mesure est proportionnée et limitée à ce qui est nécessaire.
Sauf impossibilité, urgence ou interdiction légale, le Prestataire est informé sans retard injustifié et, en principe, au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la mise en place de la retenue, de son existence, de son motif principal et, dans la mesure du possible, des démarches en cours en vue de sa résolution. Il peut présenter ses observations et contester la retenue selon la procédure de réclamation prévue à l'article 25 ter des CGU Prestataire. Lorsque la décision a été prise ou fortement influencée par un système automatisé, il peut en outre obtenir une explication et demander un réexamen humain conformément à l'article 25 bis des CGU Prestataire. Lorsqu'il apparaît que la retenue reposait sur une erreur, elle est levée sans délai et les montants concernés sont versés au cycle suivant.
Lorsqu'une somme est due par le Prestataire à Angevo à la suite d'un remboursement, d'une rétrofacturation, d'un trop-perçu, d'une erreur, d'un ajustement ou de tout autre événement justifiant une régularisation, Angevo peut imputer cette somme sur les montants ultérieurement dus au Prestataire.
La récupération opérée sur un cycle de versement est plafonnée à vingt-cinq pour cent (25 %) du montant net du versement hebdomadaire concerné. Le solde éventuel est étalé sur les cycles suivants, dans les mêmes limites.
Ce plafonnement ne s'applique pas en cas de fraude confirmée, d'accord exprès du Prestataire ou d'obligation légale imposant un traitement différent.
Si la relation prend fin ou si les montants à venir sont insuffisants, Angevo peut demander au Prestataire le remboursement direct du solde restant dû dans un délai raisonnable.
Les sommes ainsi récupérées se limitent à celles dont le Prestataire est juridiquement responsable au sens de l'article 19 des CGU Prestataire. Elles s'appliquent sans préjudice de la couverture d'assurance du Prestataire.
Lorsqu'une Prestation est annulée, remboursée, replanifiée ou compensée conformément aux Conditions Client, la rémunération du Prestataire est déterminée en fonction de la situation réellement traitée.
Aucune rémunération n'est due au Prestataire pour une Prestation qu'il n'a pas exécutée, sous réserve des frais d'annulation prévus à l'article 6.
La restauration éventuelle d'un Bon ANGEVO au profit du Client, prévue par les Conditions Client, est sans incidence sur la rémunération due au Prestataire au titre des Prestations qu'il a réellement exécutées.
Correction d'un défaut d'exécution. La retouche effectuée par le Prestataire, à la demande d'Angevo, pour corriger un défaut d'exécution qui lui est imputable conformément à l'article 12 des CGU Prestataire, ne donne lieu à aucune rémunération supplémentaire.
Exercice du droit de sécurité. Lorsque le Prestataire ne commence pas une intervention, l'interrompt ou quitte les lieux pour un motif légitime au sens de l'article 15 des CGU Prestataire, il signale et documente la situation dans la mesure du possible. Angevo vérifie les éléments disponibles et reprend le dossier avec le Client. Le Prestataire ne subit aucune conséquence défavorable du seul fait d'avoir exercé légitimement ce droit. En cas de contestation, aucune conséquence financière n'est appliquée automatiquement sur la seule déclaration d'une partie.
Comportement agressif, menaçant ou harcelant du Client. Lorsque le Prestataire exerce ce droit en raison d'un comportement agressif, menaçant ou harcelant du Client, ou d'une situation rendant raisonnablement l'intervention dangereuse ou impossible du fait du Client :
Un comportement grave ou répété du Client peut par ailleurs donner lieu à des mesures distinctes sur son compte, dans les conditions prévues par les Conditions Client.
Cause non imputable au Client. Lorsque la cause de l'interruption ou du refus n'est pas imputable au Client, notamment en cas de conditions météorologiques, de danger structurel ou de toute autre circonstance extérieure, aucun frais d'annulation n'est facturé au Client et le traitement de la situation est déterminé au cas par cas.
Le Prestataire est rémunéré uniquement pour les Prestations réellement exécutées, sur la base de leur valeur individualisée.
Lorsqu'une Commande n'est que partiellement exécutée, chaque Prestation exécutée suit son propre délai de contrôle, sa propre commission et sa propre éligibilité au versement. Les Prestations non exécutées ne donnent lieu à aucune rémunération, sous réserve des frais d'annulation prévus à l'article 6 lorsqu'ils sont effectivement dus par le Client.
Conformément à l'article 9 des CGU Prestataire, dès qu'au moins une Prestation de la Commande a été exécutée, les Prestations restantes ne peuvent plus être confiées à un autre Prestataire dans le cadre de la même Commande. Elles sont replanifiées avec le même Prestataire lorsque cela est possible ; à défaut, la Commande est clôturée pour la partie non exécutée et traitée conformément aux Conditions Client par remboursement ou compensation. L'intervention ultérieure d'un autre Prestataire suppose une nouvelle Commande, qui donne lieu à sa propre rémunération et à sa propre commission.
Le traitement de la partie non exécutée à l'égard du Client n'affecte pas la rémunération des Prestations déjà exécutées.
En cas d'absence injustifiée du Prestataire à une Mission acceptée, de désistement tardif non légitime ou de manquement grave ayant désorganisé la Prestation, Angevo peut réclamer ou compenser les montants directement, raisonnablement et juridiquement imputables à ce manquement, conformément aux règles de responsabilité de l'article 19 des CGU Prestataire.
Aucun geste commercial, remise ou avantage accordé unilatéralement par Angevo à un Client ne peut être répercuté sur le Prestataire au-delà de ce qui répond à ces trois conditions. Le Prestataire est informé du montant réclamé et de son fondement, peut présenter ses observations et peut contester la réclamation selon la procédure prévue à l'article 25 ter des CGU Prestataire.
Ces montants sont récupérés dans les limites et selon le plafonnement de l'article 11. L'exercice du droit prévu à l'article 15 des CGU Prestataire ne constitue ni un désistement ni un manquement au sens du présent article.
Les montants dus au Prestataire sont calculés et versés dans l'ordre suivant : prix de la Prestation, déduction de la commission d'Angevo, ajout le cas échéant de la part lui revenant sur les frais d'annulation prévus à l'article 6, puis application des retenues, compensations et régularisations dans les limites des articles 10 et 11.
La commission d'Angevo devient acquise sur une Prestation lorsque celle-ci devient éligible au versement conformément à l'article 7, sous réserve des ajustements pouvant résulter d'une annulation, d'un remboursement, d'un litige, d'une fraude présumée, d'une rétrofacturation ou de toute autre situation justifiant une régularisation.
Les relations financières entre Angevo et le Prestataire donnent lieu à l'émission de relevés, décomptes, justificatifs et factures, sous la forme électronique structurée requise par la réglementation applicable en matière de facturation.
Angevo établit les factures au nom et pour le compte du Prestataire selon le régime d'auto-facturation, conformément à la réglementation applicable en matière de TVA et au dispositif belge de facturation électronique. Le Prestataire y consent dans les conditions prévues par cette réglementation, s'engage à disposer des moyens techniques nécessaires à la réception et au traitement des documents électroniques structurés, et conserve la faculté de contester, dans un délai raisonnable, une facture émise pour son compte. Il s'engage à signaler toute inexactitude.
Les montants dus, commissions, ajustements, retenues, compensations et frais applicables sont repris dans ces documents ou dans les outils financiers mis à disposition via la Plateforme.
Le Prestataire reste seul responsable du respect de ses obligations fiscales, sociales, comptables et déclaratives liées à son activité, y compris en matière de TVA, de facturation, d'impôts et de cotisations.
Le Prestataire garantit qu'il dispose, le cas échéant, d'un numéro d'entreprise, d'un numéro de TVA valide et de toute autorisation nécessaire à l'exercice légal de son activité, et informe Angevo de tout changement affectant sa situation.
L'accès du Prestataire à la Plateforme ne lui garantit aucun volume minimum de Missions, aucun chiffre d'affaires minimum, aucune fréquence déterminée de sollicitations ni aucune rémunération minimale.
Le Prestataire demeure libre d'exercer son activité professionnelle en dehors de la Plateforme, de se constituer sa propre clientèle indépendante et de collaborer avec d'autres clients, plateformes ou donneurs d'ordre, sous la seule réserve de l'article 21 des CGU Prestataire.
Angevo peut modifier les présentes pour un motif légitime et proportionné, notamment afin de tenir compte de l'évolution de la Plateforme, des services proposés, des modalités de paiement ou des exigences techniques, commerciales, opérationnelles, comptables, fiscales, réglementaires ou légales.
Toute modification substantielle est communiquée au Prestataire sur un support durable, moyennant un préavis minimum de :
Un préavis supérieur à quarante-cinq (45) jours est accordé lorsque ce délai est objectivement insuffisant pour permettre au Prestataire d'effectuer l'adaptation demandée.
Une modification imposée par une obligation légale, réglementaire, de sécurité, de prévention de la fraude ou de conformité peut entrer en vigueur plus rapidement.
Le Prestataire qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut clôturer son compte avant leur entrée en vigueur, sans préavis et sans conséquence défavorable. Les nouvelles conditions ne s'appliquent pas rétroactivement aux Missions déjà acceptées ni aux Prestations déjà exécutées, sauf obligation légale ou réglementaire impérative.
Les différends relatifs aux présentes suivent la procédure de résolution amiable préalable prévue à l'article 33 des CGU Prestataire.
Les présentes sont mises à disposition dans les langues proposées par la Plateforme. La version linguistique présentée au Prestataire et acceptée par lui constitue la version applicable à sa relation avec Angevo. Angevo conserve l'identifiant de la version acceptée et la langue d'acceptation.
Si l'une des dispositions des présentes devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet. Les parties s'efforceraient de remplacer la disposition concernée par une disposition valable d'effet économique équivalent.
Les présentes sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou à toute relation financière entre Angevo et le Prestataire relève des juridictions compétentes de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sous réserve de toute règle de compétence impérative applicable.
