Angevo BV — Excelsiorlaan 25, 1930 Zaventem (Belgique) — BCE 1032.536.987 — TVA BE 1032.536.987 — contact@angevo.com
Angevo BV (« Angevo ») exploite une plateforme numérique permettant à des particuliers de réserver des prestations d'entretien et de restauration de surfaces vitrées, de profilés et d'éléments assimilés, exécutées par des professionnels indépendants.
Angevo propose aux entreprises professionnelles, notamment aux installateurs et entreprises de menuiserie extérieure, un programme leur permettant de financer des Bons ANGEVO au bénéfice de leurs propres clients.
Les présentes Conditions Partenaire encadrent exclusivement la relation entre Angevo et le Partenaire. Elles s'adressent uniquement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Les présentes Conditions régissent l'admission du Partenaire, son compte, la création, le paiement, la remise et le suivi des Bons, l'usage de la marque Angevo, ainsi que la durée et la fin de la relation.
L'utilisation du Bon sur la Plateforme, son rattachement, sa validité, son imputation sur une Commande, son éventuel retour au statut Disponible et son expiration relèvent des Conditions Client. Les présentes Conditions n'en reprennent que les éléments utiles au Partenaire et ne les modifient pas.
En cas de divergence portant sur l'utilisation du Bon sur la Plateforme, les Conditions Client prévalent.
L'accès au programme suppose la création d'un compte dans l'Espace Partenaire. Lors de l'inscription, le Partenaire communique les informations d'identification de l'entreprise, notamment sa dénomination, son adresse et son numéro de TVA, qui est obligatoire, ainsi que les informations relatives au responsable du compte prévues à l'article 3 bis.
Le compte est placé en attente de validation. Angevo vérifie les informations communiquées, notamment le numéro de TVA. Lorsque la vérification automatique est négative, ambiguë ou indisponible, un contrôle manuel est effectué ; ce résultat n'entraîne pas à lui seul un refus automatique. L'activation du compte intervient uniquement après validation manuelle par Angevo.
L'admission relève de l'appréciation d'Angevo. Le Partenaire ne dispose d'aucun droit automatique à être admis et Angevo n'est pas tenue de motiver un refus.
Une fois le compte activé, le Partenaire crée et commande ses Bons de manière autonome, sans validation préalable de chaque commande par Angevo, sous réserve des articles 7, 9 et 27.
Le partenariat prend effet lorsque le compte a été activé par Angevo et que le Partenaire a accepté les présentes Conditions. Angevo conserve, pour chaque acceptation, l'identifiant de la version acceptée, la langue, ainsi que la date et l'heure de l'acceptation.
Chaque entreprise dispose d'un seul compte principal. Le compte est utilisé par un responsable du compte, que l'entreprise a autorisé à cet effet et qui n'est pas nécessairement son représentant légal. Lors de l'inscription, le Partenaire communique les prénom, nom, fonction, adresse e-mail professionnelle, numéro de téléphone et langue de communication du responsable du compte. Celui-ci confirme être habilité à agir au nom de l'entreprise dans le cadre du programme Partenaire.
Le Partenaire veille à la confidentialité de ses identifiants et à l'exactitude des informations de son profil. Il informe Angevo sans délai de toute utilisation non autorisée présumée de son compte. Il répond des opérations effectuées au moyen de son compte, sauf utilisation non autorisée qui ne lui est pas imputable.
Le partenariat ne comporte aucun droit d'entrée, aucun abonnement, aucun minimum d'achat et aucun volume minimum.
Il n'emporte aucune exclusivité, ni au profit du Partenaire, ni au profit d'Angevo. Chaque partie reste libre de collaborer avec des tiers.
Le Partenaire n'exécute aucune prestation Angevo. Il ne doit pas être confondu avec le Prestataire ANGEVO, seul professionnel intervenant sur site.
La relation commerciale propre du Partenaire avec son client, notamment la fourniture, la pose et le service après-vente des châssis, demeure entièrement la sienne. Angevo n'y est pas partie et n'en répond pas.
Réciproquement, le Partenaire n'est pas partie à la Commande passée sur la Plateforme au moyen du Bon.
Le Partenaire crée et paie chaque Bon dans l'Espace Partenaire, en déterminant sa valeur conformément à l'article 7 et en renseignant les informations du bénéficiaire prévues à l'article 10.
Chaque Bon est créé directement pour un bénéficiaire déterminé. Aucun Bon n'est émis sans bénéficiaire : le Partenaire ne peut ni acquérir de Bons non attribués, ni constituer de stock de Bons.
Le Partenaire confirme que chaque Bon est destiné à un bénéficiaire réel et à une relation ou un projet client réel. Il garantit l'exactitude des informations qu'il transmet. Aucun devis signé ni document contractuel ne doit être transmis systématiquement. Angevo peut toutefois demander un justificatif en cas d'erreur, d'anomalie, de contestation ou de suspicion de fraude.
Le Partenaire détermine librement la valeur de chaque Bon. Cette valeur s'entend toutes taxes comprises. Le prix normal d'un Bon correspond à sa valeur nominale.
Angevo peut fixer des montants minimum ou maximum par Bon, ainsi que des limites de transaction ou de contrôle selon le Partenaire et les circonstances, notamment pour des motifs de sécurité, de prévention de la fraude ou de conformité.
Le Bon n'est généré qu'après confirmation du paiement par le Partenaire.
Une fois le paiement confirmé et le Bon généré, la commande est ferme. Le Partenaire ne peut ni l'annuler, ni en obtenir le remboursement à sa convenance, sous réserve des dispositions légales impératives et des exceptions expressément prévues aux présentes ou aux Conditions Client.
Angevo peut soumettre le compte du Partenaire à vérification, appliquer les limites prévues à l'article 7, suspendre temporairement un Bon ou la faculté de commander conformément à l'article 27, notamment en cas d'anomalie, de problème de paiement ou de suspicion de fraude.
Lorsqu'un paiement a été reçu sans qu'un Bon valable puisse être généré, les sommes correspondantes sont restituées au Partenaire selon les modalités applicables.
Lors de la création du Bon, le Partenaire renseigne le prénom, le nom, l'adresse e-mail et la langue de communication (français, néerlandais ou anglais) du bénéficiaire. Aucune autre donnée du bénéficiaire n'est demandée ; en particulier, le Partenaire ne transmet ni numéro de téléphone, ni adresse postale, ni adresse d'intervention. Le Partenaire peut ajouter sa propre référence interne ou de chantier, qui reste propre à la relation entre le Partenaire et Angevo et n'apparaît pas par défaut sur le Bon, y compris sur sa version imprimable.
Après confirmation du paiement, le Bon est généré avec son code unique. Le Partenaire choisit l'un des deux modes de remise suivants :
La version imprimable est une présentation du Bon ANGEVO lui-même et ne constitue pas un document ou un titre distinct. Elle comporte une courte mention relative à la protection des données personnelles.
Quel que soit le mode de remise, il s'agit du même Bon, avec le même code. Le Partenaire peut ensuite réimprimer le Bon ou demander à Angevo de l'envoyer par e-mail au bénéficiaire, sans qu'un nouveau code soit créé. Angevo conserve l'historique des actions effectuées sur chaque Bon, notamment sa création, ses envois et renvois par e-mail et les téléchargements de sa version imprimable.
L'Espace Partenaire n'indique pas au Partenaire si l'adresse e-mail renseignée correspond à un compte Angevo existant.
Le Partenaire veille à ne communiquer ou remettre le code qu'au bénéficiaire désigné.
Un échec d'envoi ou une adresse e-mail incorrecte n'annule pas automatiquement un Bon payé et n'ouvre aucun droit à remboursement automatique.
Lorsque l'échec technique d'un envoi est confirmé, qu'il s'agisse de l'e-mail contenant le Bon ou de l'e-mail d'information prévu à l'article 25, Angevo peut corriger les coordonnées du bénéficiaire et renvoyer le message concerné ; le Bon conserve le même code.
Lorsque le Bon a été adressé ou remis à un mauvais destinataire, y compris sous sa version imprimable, ou lorsqu'il existe un risque que le code ait été reçu par une autre personne, le Partenaire peut demander un remplacement ; il ne peut pas invalider lui-même le Bon. Après examen, Angevo invalide définitivement l'ancien Bon, dont l'enregistrement et l'historique sont conservés, et peut générer en remplacement un nouveau Bon muni d'un nouveau code unique. Le remplacement ne donne lieu à aucune nouvelle facturation et conserve la date d'expiration initiale. Un doute sur la réception est traité comme un risque de compromission du code.
Le Partenaire peut consulter, pour chacun de ses Bons, sa référence, sa propre référence de dossier éventuelle, les prénom et nom du bénéficiaire, le montant, le statut, le mode de remise, les dates de création et d'envoi ou de téléchargement ainsi que la date d'expiration applicable. La fiche détaillée du Bon mentionne en outre l'adresse e-mail et la langue du bénéficiaire, le code, la possibilité de réimprimer le Bon ou d'en demander l'envoi par e-mail, la date de consommation, ainsi que, le cas échéant, l'historique d'une invalidation ou d'un remplacement et la référence du nouveau Bon.
Le statut affiché distingue le cycle principal du Bon décrit à l'article 14 (Disponible → Réservé → Consommé) des autres états administratifs, notamment expiré, suspendu ou invalidé.
Lorsque la date d'expiration est modifiée par Angevo, notamment en application des Conditions Client, seule la date applicable est affichée.
Le Bon est créé pour un bénéficiaire désigné, exprimé en valeur toutes taxes comprises, matérialisé par un code unique à usage unique, utilisable une seule fois, sur une seule Commande, et valable douze (12) mois à compter de son émission, sous réserve des règles prévues à l'article 14.
Le Bon ANGEVO est utilisable sur l'ensemble des prestations disponibles dans l'application ANGEVO et exécutées en Belgique.
Le Bon ne peut être utilisé que sur une Commande dont le prix total est au moins égal à sa valeur. Lorsque le prix total de la Commande est inférieur à la valeur du Bon, le Bon ne peut pas être utilisé et n'est pas consommé ; la Commande doit être complétée jusqu'à atteindre au moins cette valeur. La différence éventuelle entre le prix total de la Commande et la valeur du Bon est à la charge du client. Le Bon ne peut pas être fractionné et ne génère aucun reliquat, solde ou crédit.
Avant sa première utilisation, toute personne qui détient le code peut techniquement l'utiliser. La première utilisation valide du code le rend indisponible pour toute autre personne.
Les modalités complètes d'utilisation, notamment le rattachement au compte client, l'imputation sur une Commande, le retour éventuel du Bon au statut Disponible et son expiration, relèvent des Conditions Client.
Le Partenaire est informé que le Bon non utilisé à l'expiration de sa période de validité ne donne lieu à aucun remboursement ni compensation à son profit, sous réserve des dispositions légales impératives et des exceptions prévues par les Conditions Client.
Le bénéficiaire est déterminé lors de la création du Bon. Un changement de bénéficiaire ne peut intervenir que par le remplacement prévu à l'article 11 ou dans le cas prévu au dernier alinéa du présent article.
Le Bon suit le cycle suivant :
Après son rattachement au compte client, le Bon ne peut plus être transféré à une autre personne. Un Bon Réservé avant sa date d'expiration reste valable pour la Commande concernée, même si cette date intervient avant l'exécution de la première prestation.
Lorsque la Commande est annulée avant l'exécution de toute prestation, le Bon redevient automatiquement Disponible, avec le même code ; exceptionnellement, lorsqu'une vérification humaine est réellement nécessaire, Angevo peut différer ce retour de trois (3) jours ouvrables au maximum. Il conserve sa date d'expiration initiale lorsque la durée de validité restante est supérieure à trente (30) jours ; à défaut, il dispose d'une durée de validité de trente (30) jours à compter de son retour au statut Disponible.
Lorsqu'au moins une prestation de la Commande a été exécutée, le Bon reste consommé. Les ajustements éventuels, notamment en cas d'annulation ou de modification des prestations restantes, sont traités au niveau de la Commande, conformément aux Conditions Client, sans retour du Bon au statut Disponible et sans reliquat.
Lorsque le code a été utilisé par une autre personne que le bénéficiaire désigné, aucun nouveau Bon ni remboursement n'est dû automatiquement ; Angevo examine la situation avant toute décision.
Par exception, lorsque le bénéficiaire désigné s'est opposé au traitement de ses données et que cette opposition a été accueillie par Angevo alors que le Bon n'a jamais été rattaché à un compte ni utilisé, le Partenaire peut demander la désignation d'un nouveau bénéficiaire. Cette substitution, soumise au contrôle d'Angevo, s'effectue selon les modalités de remplacement prévues à l'article 11. Elle ne constitue ni une revente, ni un transfert commercial libre, n'ouvre aucun droit à remboursement et conserve la date d'expiration initiale.
Après émission, le Partenaire ne peut obtenir ni l'annulation, ni le remboursement, ni la conversion d'un Bon pour des raisons de convenance, notamment en cas d'évolution de sa relation commerciale avec le bénéficiaire.
Les dispositions légales impératives et les exceptions expressément prévues demeurent réservées.
Le Partenaire ne peut ni revendre le Bon, ni le faire circuler, ni l'utiliser comme instrument de paiement ou de compensation à l'égard de tiers, ni en faire un usage commercial détourné. Un changement de bénéficiaire n'est possible que dans les cas prévus aux articles 11 et 14.
Le Partenaire n'intervient pas dans le rattachement du Bon, dans la Commande, dans la planification, ni dans l'exécution des prestations.
Aucune notification n'est adressée au Partenaire lors de la réservation ou de la consommation du Bon ; il peut seulement en constater le statut dans l'Espace Partenaire.
Le suivi du Partenaire s'arrête au statut du Bon. Le Partenaire n'a notamment pas accès à l'adresse ou au téléphone du client, à l'existence d'un compte Angevo, à l'identité du compte ayant utilisé le code, au détail des prestations, aux photographies, au Prestataire affecté, au montant complémentaire payé par le client, aux incidents ou réclamations, ni aux autres Commandes ou à l'historique du client.
Lorsqu'un Bon Réservé redevient Disponible à la suite de l'annulation de la Commande avant l'exécution de toute prestation, le Partenaire voit uniquement le statut actuel du Bon, sans notification, sans motif et sans information sur la Commande.
Les réclamations relatives aux prestations Angevo, à leur qualité ou à leur exécution sont traitées directement par Angevo avec le client. Le Partenaire n'a pas à les traiter et n'y intervient pas.
Les questions relatives aux châssis, à leur fourniture, à leur pose ou au service après-vente du Partenaire relèvent de la relation propre entre le Partenaire et son client.
Le Partenaire paie ses Bons en ligne, par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement utilisé par Angevo.
Le principe applicable est le suivant : paiement confirmé, puis génération des Bons, puis émission d'une facture conformément aux règles fiscales et de facturation applicables, y compris, le cas échéant, sous forme électronique structurée. L'historique des commandes est consultable dans l'Espace Partenaire.
Les modalités techniques et les formats de facturation peuvent évoluer. Aucune architecture technique particulière n'est garantie par les présentes.
Angevo peut ponctuellement proposer des remises, promotions ou conditions commerciales particulières.
Celles-ci ne constituent jamais un droit acquis ou permanent du Partenaire. Elles peuvent être limitées dans le temps, réservées à certains Partenaires et régies par une offre ou un accord spécifique.
Pendant la durée effective du partenariat, le Partenaire peut faire état de sa qualité de « Partenaire ANGEVO » sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses devis et dans son showroom.
Cet usage s'exerce uniquement au moyen des éléments officiels fournis ou autorisés par Angevo, et uniquement dans le cadre du partenariat. Le Partenaire cesse tout usage de la marque, du logo et de la qualité de Partenaire ANGEVO à la fin du partenariat ou sur simple demande d'Angevo. Angevo peut demander la correction ou le retrait de tout usage non conforme. Les articles 23 et 24 précisent les autres règles applicables.
Le logo officiel Angevo ne peut en aucun cas être modifié, redessiné, recoloré, déformé, adapté ou intégré à un autre signe.
Sont notamment interdits :
Dans le cadre du partenariat, Angevo traite les données d'identification de l'entreprise Partenaire et du responsable du compte (prénom, nom, fonction, adresse e-mail professionnelle, numéro de téléphone et langue), ainsi que les données du bénéficiaire nécessaires à la création, à la remise et à la gestion du Bon : prénom, nom, adresse e-mail et langue.
Le Partenaire ne transmet que les données strictement nécessaires à cette finalité, conformément au principe de minimisation.
Le Partenaire s'engage à informer correctement son client, préalablement à la transmission, de ce que ses données sont communiquées à Angevo aux fins de la création et de la remise du Bon. Angevo informe également le bénéficiaire de ce que ses coordonnées lui ont été communiquées par le Partenaire :
Ces données ne font l'objet d'aucune utilisation marketing automatique sur cette base.
Les modalités de traitement, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont précisés dans la Politique de Confidentialité d'Angevo.
Le partenariat est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans motif, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.
Angevo peut suspendre temporairement l'accès du Partenaire à l'Espace Partenaire ou sa faculté de commander de nouveaux Bons pendant la durée d'une vérification, notamment en cas d'anomalie, de suspicion de fraude ou de contrôle nécessaire, sans qu'il soit mis fin au partenariat.
Le Partenaire est informé de la mesure et de son motif, sauf urgence, atteinte grave ou obligation légale contraire.
Les Bons déjà valablement émis restent normalement valables pendant la suspension, sauf mesure particulière visant un Bon faisant lui-même l'objet d'une fraude ou d'une irrégularité.
Chaque partie peut mettre fin immédiatement au partenariat, sans préavis, en cas de manquement grave de l'autre partie.
Constituent notamment un manquement grave : la fraude ou la tentative de fraude, le détournement du système de Bons, l'usage abusif de la marque ou du logo, la violation grave des règles relatives aux données personnelles, tout comportement illégal et toute atteinte grave aux intérêts ou à la réputation d'Angevo.
À compter de la fin effective du partenariat, le Partenaire ne peut plus commander ni faire générer de nouveaux Bons et cesse immédiatement tout usage de la marque, du logo et de la qualité de Partenaire ANGEVO.
Les Bons déjà valablement payés et émis restent valables et suivent leurs propres conditions, notamment leur durée de validité. Le bénéficiaire conserve ses droits à leur égard.
Les sommes régulièrement dues avant la fin du partenariat restent exigibles.
Le partenariat est conclu en considération de la personne du Partenaire. Il ne peut être transféré à une autre entité sans l'accord écrit préalable d'Angevo.
Le Partenaire informe Angevo de toute fusion, cession, changement de contrôle ou opération susceptible d'affecter son identité, sa forme juridique ou son activité.
Les Bons déjà valablement payés et émis ne sont pas affectés par une telle opération.
Angevo répond de la génération du Bon, de son envoi par e-mail au bénéficiaire lorsque ce mode de remise est choisi ou demandé, de la mise à disposition de sa version imprimable, de l'envoi de l'e-mail d'information prévu à l'article 25 et des services qu'elle fournit en propre en qualité d'exploitant de la Plateforme et de l'Espace Partenaire.
Le Partenaire répond de l'exactitude des données qu'il transmet, de la remise du code au seul bénéficiaire désigné lorsqu'il télécharge ou imprime le Bon, du respect des règles d'usage de la marque, de l'information de son client quant à la transmission de ses données, et de sa propre relation commerciale avec celui-ci.
Angevo ne répond pas de l'exécution matérielle des prestations sur site, qui relève du Prestataire ANGEVO dans les conditions prévues par les Conditions Client.
Dommages couverts. Angevo répond envers le Partenaire des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses propres obligations. Dans la mesure permise par la loi, elle ne répond pas des dommages indirects ou purement commerciaux, tels que la perte de bénéfice, la perte d'opportunité, la perte de clientèle ou toute autre perte commerciale indirecte.
Plafond. La responsabilité d'Angevo envers le Partenaire, pour l'ensemble des faits dommageables survenus au cours d'une même période de douze (12) mois, est limitée, de manière cumulée, au plus élevé des deux montants suivants :
La valeur des Bons ANGEVO et les sommes destinées à financer les prestations ne constituent pas des frais ou rémunérations acquis à Angevo au sens de l'alinéa précédent. Le plafond s'applique globalement à la période considérée et non séparément à chaque incident.
Sommes et situations hors plafond. Le plafond ne s'applique pas :
Aucune stipulation des présentes n'exclut ni ne limite la responsabilité d'une partie dans les cas où la loi l'interdit, notamment en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.
Chaque partie s'abstient de divulguer les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du partenariat, notamment les conditions commerciales particulières et les informations relatives aux bénéficiaires.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, à celles déjà connues sans obligation de confidentialité, ni à celles dont la communication est requise par la loi ou une autorité compétente.
Cette obligation demeure applicable pendant deux (2) ans après la fin du partenariat. Par exception, les secrets d'affaires, les accès, les informations techniques non publiques, les informations dont la confidentialité perdure par nature et les données à caractère personnel restent protégés aussi longtemps que leur caractère confidentiel subsiste ou que la loi l'exige.
Les communications importantes relatives au partenariat, notamment l'admission, la suspension, la résiliation, les préavis et les modifications des présentes Conditions, peuvent être valablement adressées aux coordonnées professionnelles communiquées par le Partenaire, notamment l'adresse e-mail professionnelle du responsable du compte.
Le Partenaire maintient ces coordonnées exactes et à jour et informe Angevo de tout changement.
Angevo peut modifier les présentes Conditions pour un motif légitime et proportionné, notamment afin de tenir compte de l'évolution de la Plateforme, de l'Espace Partenaire, des services proposés ou des exigences techniques, commerciales, opérationnelles, de sécurité, réglementaires ou légales.
Toute modification substantielle est communiquée au Partenaire moyennant un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Une modification imposée par une obligation légale, réglementaire, de sécurité, de prévention de la fraude ou de conformité peut entrer en vigueur plus rapidement.
En cas de désaccord avec une modification substantielle, le Partenaire peut mettre fin au partenariat avant l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions.
Les nouvelles Conditions ne modifient pas rétroactivement le régime des Bons déjà valablement payés et émis, sauf obligation légale impérative.
Les présentes Conditions sont mises à disposition dans les langues proposées par l'Espace Partenaire. La version linguistique présentée au Partenaire et acceptée par lui constitue la version applicable à cette relation. Angevo conserve l'identifiant de la version acceptée et la langue d'acceptation.
Si l'une des dispositions des présentes Conditions devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet. Les parties s'efforceraient de remplacer la disposition concernée par une disposition valable d'effet économique équivalent.
Les présentes Conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève des juridictions compétentes de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sous réserve de toute règle de compétence impérative applicable.
